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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2320109D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2320109D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2315292D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2315292D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

28 novembre 202328 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2307502D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/TREL2307502D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

28 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2326311D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/27/IOMA2326311D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles

26 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2331652D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/25/ECOT2331652D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2325888D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMC2325888D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMJ2325904D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/IOMJ2325904D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2204562D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/23/TREL2204562D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

25 novembre 202325 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMA2330904D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

25 novembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : FAMA2330907D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330907D/jo/texte […]

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