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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

23 décembre 202123 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2133884D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133884D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 décembre 2021 relatif à l’élection du Président de la République

23 décembre 202123 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2133891D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/INTA2133891D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 décembre 2021 portant modification du décret qui porte création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre

23 décembre 202123 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2116783D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/INTJ2116783D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre

23 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRED2125039D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TRED2125039D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

22 décembre 202122 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2133838D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TFPF2133838D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

22 décembre 202122 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2132015D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/ESRH2132015D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

21 décembre 202121 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MERT2137687D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/MERT2137687D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2021 supprimant la condition d’âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice

18 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2133767D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/JUSB2133767D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2021 modifiant le décret dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

18 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2135142D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/SPOV2135142D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis

18 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRAT2118104D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/TRAT2118104D/jo/texte […]

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