🟦 Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances

Références NOR : ECOT2427610A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/ECOT2427610A/jo/texte […]