Références

NOR : ECOA2428259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/ECOA2428259A/jo/texte
Source : JORF n°0259 du 31 octobre 2024, texte n° 21

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Bull en date du 17 octobre 2024,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Bull pour un montant de 0,10 euro, correspondant à la souscription d’une action de préférence d’une valeur nominale de 0,10 euro, est décidée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 octobre 2024.

Antoine Armand