Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00397
Décision : Cassation
Arrêt : Arrêt n° Q 24-83.369 F-B
Mot clé : Cour d’assises
Source : Cass., crim., 26 mars 2025, n° 23-14.322
Publication : Quand la rigueur procédurale s’impose : les conséquences de l’intervention d’un stagiaire judiciaire lors d’un délibéré

Faits et procédure

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [H] [J] a été mis en accusation devant la cour d’assises des chefs susvisés.

3. Cette juridiction l’a déclaré coupable, l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi-socio judiciaire, et une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, puis a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [J] a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

Moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que « [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d’appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au délibéré en vertu des articles 41-3 et suivants, 19 et 20 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées à l’article 41, en détachement judiciaire, peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, aucun texte ne les autorise à y participer avec voix consultative ; que la cour et le jury n’ayant pas délibéré dans les conditions légales, la cassation est encourue pour violation des textes précités, ensemble l’article 355 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour de cassation

Réponse de la Cour

Vu les articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :

6. Selon ces textes, les personnes faisant l’objet d’un détachement judiciaire effectuent, avant leur entrée en fonction, un stage au cours duquel, dans les mêmes conditions que les auditeurs de justice, elles peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions civiles et correctionnelles, et assister aux délibérés des cours d’assises.

7. Il résulte des mentions du procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que la cour d’assises a délibéré en présence de [G] [M], détaché judiciaire près la cour d’appel de Versailles, qui a participé aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.

8. En acceptant qu’un stagiaire participe à son délibéré, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés.

9. La cassation est par conséquent encourue.

Dispositif