Au sommaire :
Références
NOR : INTX2506683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2506683L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/2025-443/jo/texte
Source : JORF n°0119 du 22 mai 2025, texte n° 1
En-tête
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
2° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° L’article L.O. 255-5 est abrogé.
Article 2
La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel