🟧 Le parquet français n’est plus une autoritĂ© judiciaire

Extrait [lemonde] : La Cour de cassation a entĂ©rinĂ©, mercredi, la jurisprudence de la Cour europĂ©enne. Les procureurs ne sont pas des juges. Un arrĂȘt qui bouleverse le paysage judiciaire français.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2010/12/16/le-parquet-francais-n-est-plus-une-autorite-judiciaire_1454255_3224.html?fbclid=IwAR0d2dCycMisQ5H9sMcSmDgzXEn_J-_LZHfFzjcq_Gav87s1AeOdrMkvmMY