Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]
Catégorie : Procédure pénale
🟥 [Extrait] Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être adressées au magistrat de la mise en état sous peine d’irrecevabilité
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 […]
🟥 [Extrait] La chambre de l’instruction doit apprécier le caractère précis, crédible et actuel de l’insalubrité de la cellule et des conditions de détention
Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]
🟥 [Extrait] Procédure pénale pendante depuis plus de 11ans, condamnation de la Roumanie sur le volet procédural de l’article 2 de la ConvEDH
Introduction : 1. L’affaire porte sur des […]