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Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale
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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès
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🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Source : Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, […]
🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans
Source : Conseil Constitutionnel, 14 avril 2023, […]
🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
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🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
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🟥 [Droit des contrats] Le vendeur n’a pas failli à son obligation de délivrance conforme lorsqu’un tribunal prononce avec effet rétroactif la caducité d’un permis de construire postérieurement à la vente
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🟥 [Droit de la sécurité sociale] Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d’erreur de l’organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
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🟥 [Droit des sociétés] Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société (99ans) est un engagement à durée déterminée qui n’est pas sanctionné par la prohibition des engagements perpétuels
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