La réforme de 2016 du droit des […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Droit des contrats] La Cour de cassation réaffirme la primauté de sa jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur
La Cour de cassation a confirmé la […]
🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel
Dans une récente décision, la Cour de […]
🟥 [Procédure civile] Pour la Cour de cassation, un ministre qui utilise sa dispense légale de représentation par un avocat doit être traité comme une partie n’ayant pas constitué avocat
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🟥 [Libertés fondamentales] La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée travaillant dans une résidence pour personnes âgées. Les arguments tels que la liberté d’opinion ou la discrimination sont écartés.
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🟥 [Droit des assurances] L’assuré passager victime pourra désormais être indemnisé, même s’il a laissé conduire son véhicule à une personne sans permis de conduire
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle
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🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français
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