Pour le Conseil d’Etat, l’arrêté qui a […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 [Extrait] Technique de l’encerclement : Rejet de la QPC au motif que l’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 a pour seul objet de reconnaitre à l’Etat la mission générale de maintien de l’ordre sans définir les conditions et les moyens de son exercice
1. L’article 1er de la loi du 21 janvier […]
🟥 [Extrait] Le requérant qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
🟥 [Extrait] Mise en balance des intérêts avec la liberté d’expression, pas d’atteinte à la présomption d’innocence pour le film « Grâce à Dieu »
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 […]
🟥 [Extrait] Une publicité faisant la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales est licite au nom du droit à la liberté d’expression
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 […]