Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°21-40.021
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
🟥 CEDH, 25 novembre 2021, Cinquième Section, n°10917/15 et 10941/15, aff. Sassi et Benchellali c/ France
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Extrait] Le Conseil d’Etat valide l’autorisation provisoire des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves sucrières
Pour le Conseil d’Etat, l’arrêté qui a […]
🟥 [Extrait] Technique de l’encerclement : Rejet de la QPC au motif que l’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 a pour seul objet de reconnaitre à l’Etat la mission générale de maintien de l’ordre sans définir les conditions et les moyens de son exercice
1. L’article 1er de la loi du 21 janvier […]
🟥 [Extrait] Le requérant qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
