Références

NOR : INTA2515388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/INTA2515388D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-892/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 6 septembre 2025, texte n° 6

Informations

Publics concernés : personnels du réseau international du ministère de l’intérieur (services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l’étranger).

Objet : le décret clarifie et met à jour les missions des services de sécurité intérieure, en précisant qu’ils interviennent sur la diversité des champs de compétence du ministère de l’intérieur. Il met à jour les dispositions relatives au pilotage central de ce réseau, en tenant compte des évolutions récentes de l’organisation du ministère. Il prévoit la possibilité de désigner, au sein de certains postes diplomatiques présentant des enjeux particuliers, un conseiller de coopération intérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;
Vu le décret n° 79-433 du 1^er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l’organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel unique en date du 22 mai 2025,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 août 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

L’article 1^er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le ministère de l’intérieur dispose de services de sécurité intérieure au sein des postes diplomatiques français à l’étranger, dont la liste est définie conjointement par les ministres concernés. Ces services assurent, sous réserve des compétences propres du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la mise en œuvre des actions de coopération européenne et internationale relevant de la compétence du ministère de l’intérieur, à l’exclusion des questions relevant exclusivement des services de renseignement. Ils assurent également des missions de veille, d’analyse stratégique et de parangonnage dans ces domaines.
« Leur activité, qui s’exerce conformément aux dispositions du décret du 1^er juin 1979 susvisé, est coordonnée sous l’autorité du ministre de l’intérieur par la direction de la coopération internationale de sécurité, en lien avec la direction des affaires européennes et internationales. »

Article 3

Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, au sein de certains postes diplomatiques désignés conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre des affaires étrangères et présentant des enjeux particuliers, le ministre de l’intérieur peut désigner un conseiller de coopération intérieure, chef du service de sécurité intérieure, dont l’activité s’exerce dans les conditions prévues à l’article 1^er.
« Le nombre de conseillers de coopération intérieure ne dépasse pas quatre.
« Le conseiller de coopération intérieure est secondé par un attaché de sécurité intérieure, remplissant les conditions prévues à l’article 4.
« Les missions prévues aux articles 5 et 6 sont exercées par l’attaché de sécurité intérieure, sous l’autorité du conseiller de coopération intérieure.
« Le conseiller de coopération intérieure et l’attaché de sécurité intérieure font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée. Dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1^er juin 1979 susvisés, ils peuvent recevoir compétence pour d’autres pays que celui de leur résidence. »

Article 4

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin