Références

NOR : ATDX2520433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/ATDX2520433D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/2025-643/jo/texte
Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2025, texte n° 24

En-tête

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Décrète :

Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’association Fédération Leo Lagrange et à l’association L’Avenir n’attend pas.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Article 2

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

La ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Juliette Méadel