Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2517977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/TSSD2517977D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/10/2025-631/jo/texte
Source : JORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 5
Informations
Publics concernés : demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation des travailleurs indépendants, salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.
Objet : ce décret prolonge, jusqu’au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation. Il prolonge également jusqu’au 30 septembre 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail en date du 25 juin 2025 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 juin 2025,
Décrète :
Article 1
A l’article 1er du décret du 3 avril 2025 susvisé, la date : « 30 juin 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
Article 2
Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 2025 susvisé, la date : « 30 juin 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
Article 3
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet