Références

NOR : ATDB2428500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/ATDB2428500D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/17/2025-53/jo/texte
Source : JORF n°0016 du 19 janvier 2025, texte n° 11

Informations

Publics concernés : les préfectures, les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un proche défunt, les congrégations religieuses et leurs établissements, les associations, les établissements publics du culte, les élus locaux, les officiers de police judiciaire, la préfecture de police de Paris, les opérateurs funéraires.

Objet : le décret autorise l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire. Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association de demander l’exhumation et la crémation lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures, en cas d’impossibilité d’identifier un plus proche parent du défunt. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics du culte en Alsace-Moselle.
Enfin il simplifie la procédure de modification des statuts pour les congrégations religieuses d’Alsace-Moselle en l’alignant sur la procédure prévue par le décret du 16 août 1901 qui, depuis 2018, n’exige plus qu’un arrêté ministériel approuvant les statuts au lieu d’un décret en Conseil d’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 55 et suivants ;
Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A la fin du II de l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être communiqué aux officiers de police judiciaire qui en font la demande. »

Article 2

Après l’article R. 2213-40 du même code, est inséré un article R. 2213-40-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2213-40-1. – Lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association cultuelle ou d’une association régulièrement déclarée, la demande d’exhumation prévue à l’article R. 2213-40 ainsi que la demande de crémation des restes prévue à l’article R. 2213-37 peut être présentée, en cas d’impossibilité d’identifier un proche parent, par la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association. Les opérations visées à l’article R. 2213-40 sont réalisées en présence de cette même personne. Il peut être également procédé de la sorte lorsque la personne morale effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’alinéa précédent est également applicable aux associations inscrites de droit local et aux établissements publics du culte. »

Article 3

Au deuxième alinéa de l’article R. 2213-44 du même code, après les mots : « police d’Etat », sont insérés les mots : « , du préfet de police à Paris ».

Article 4

L’article R. 2512-35 du même code est abrogé.

Article 5

L’article 2 du décret du 31 janvier 1852 susvisé est abrogé.

Article 6

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen