Références

NOR : ECOX2514343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOX2514343D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/2025-479/jo/texte
Source : JORF n°0126 du 31 mai 2025, texte n° 19

En-tête

Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2025-91 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire,
Décrète :

Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Osea Energie.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie