Au sommaire :
Références
NOR : JUSA2501222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/JUSA2501222D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/2025-42/jo/texte
Source : JORF n°0012 du 15 janvier 2025, texte n° 1
En-tête
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1,
Décrète :
Article 1
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
– à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué, ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un tel magistrat à raison de ce comportement ;
– à la mise en cause du comportement d’un magistrat ainsi qu’à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause ou dans lesquelles l’un de ses parents ou alliés est mis en cause ;
– à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui ;
– aux rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dans lesquelles il a été ou est impliqué.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 14 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin