Références

NOR : INTV2506608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/INTV2506608D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/5/2025-403/jo/texte
Source : JORF n°0106 du 6 mai 2025, texte n° 2

Informations

Publics concernés : demandeurs d’asile, services administratifs en charge de l’asile, préfets, Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Objet : modification de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour adapter le droit en vigueur au projet de dématérialisation de l’information fournie sur la procédure de demande d’asile et sur les droits et obligations du demandeur d’asile au demandeur à l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Application : le présent décret est un texte autonome.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Après le premier alinéa de l’article R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce document peut être remis par voie électronique. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder par elles-mêmes au document par voie électronique bénéficient d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement leur permettant de le faire. A titre exceptionnel, l’administration peut décider de remettre le document au format papier lorsqu’elle constate que le demandeur d’asile n’est pas en mesure d’y accéder par voie électronique pour des motifs liés à sa situation personnelle, à son handicap ou à sa vulnérabilité. »

Article 2

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 mai 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau