Références

NOR : JUSB2431088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/10/JUSB2431088D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/10/2025-40/jo/texte
Source : JORF n°0010 du 12 janvier 2025, texte n° 3

Informations

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.

Objet : augmentation de l’effectif du tribunal de commerce de Tours.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret prévoit l’augmentation de l’effectif du tribunal de commerce de Tours afin de tenir compte de l’importance de l’activité de cette juridiction.

Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l’annexe 7-2 de son livre VII,
Décrète :

Article 1

L’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Tours, conformément à l’annexe du présent décret.

Article 2

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Date et signature(s)

Fait le 10 janvier 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin