Références

NOR : MENS2501261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/11/MENS2501261D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/11/2025-329/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 12 avril 2025, texte n° 5

Informations

Publics concernés : membres titulaires, associés étrangers et correspondants de l’Académie des sciences.

Objet : le texte approuve la refonte des statuts de l’Académie des sciences en ce qu’elle actualise et rénove les dispositions actuellement applicables à l’Académie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est un texte autonome.

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l’Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l’Institut de France ;
Vu le décret du 27 juillet 1987 portant approbation des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret n° 94-72 du 24 janvier 1994 portant approbation des modifications des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret du 26 mai 1997 portant approbation des modifications des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret du 2 juillet 1998 portant approbation des modifications des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret du 2 mai 2002 portant approbation des modifications des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications des statuts de l’Académie des sciences ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l’Institut de France et des académies ;
Vu le décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l’article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l’Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations du comité secret de l’Académie des sciences en date des 25 juin 2024 et 11 mars 2025 ;
Vu la délibération du comité social d’administration de l’Académie des sciences en date du 3 décembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les statuts de l’Académie des sciences figurant en annexe au présent décret sont approuvés. Ils se substituent, à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, aux statuts dans leur version issue du décret du 31 janvier 2003 susvisé.

Article 2

Le Premier ministre, la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, responsables de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

STATUTS DE L’ACADÉMIE DES SCIENCES

Article 1er

L’Académie des sciences est une personne morale de droit public à statut particulier, au sein de l’Institut de France, placée sous la protection du Président de la République.
Elle est régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article 2

L’Académie des sciences rassemble d’éminentes personnalités scientifiques, qui apportent leur concours à l’accomplissement des missions de l’Académie.

Titre Ier : MISSIONS

Article 3

L’Académie des sciences, indépendante et pérenne, a pour vocation de contribuer à titre non lucratif à l’avancement et au rayonnement des sciences, de participer à la vie scientifique et de la promouvoir, de répondre, dans les domaines qui relèvent de ses missions, aux demandes des pouvoirs publics.
A ce titre, l’Académie :

– contribue pour la France à la définition de la politique de la recherche scientifique, de l’organisation de la recherche scientifique, des orientations des programmes scientifiques, ainsi qu’à la détermination des applications des sciences ;
– élabore des propositions en matière d’éducation et de formation scientifiques et veille à leur mise en œuvre ;
– entreprend ses propres études et ses propres recherches ;
– veille au respect des règles éthiques ;
– formule des recommandations sur les questions de société liées aux progrès scientifiques ;
– veille à la qualité du langage scientifique français ;
– organise des colloques et des conférences, le cas échéant avec d’autres académies ;
– diffuse la science auprès du grand public ;
– publie les Comptes rendus ;
– décerne des prix et des médailles pour les œuvres et travaux scientifiques de haut niveau ;
– conserve et fait connaître des documents historiques et administratifs relatifs aux sciences ;
– défend des scientifiques victimes de violations des droits humains, notamment par l’action de son comité de défense des scientifiques (le CODHOS), mentionné à l’article 34.

Article 4

L’Académie des sciences favorise le développement des collaborations scientifiques internationales, notamment en Europe et avec les pays dits émergents.
Elle représente la France sur la scène internationale pour ce qui concerne les activités scientifiques et collabore avec les académies étrangères des sciences ou institutions équivalentes.
Elle élit des associés étrangers.

Titre II : COMPOSITION

Article 5

L’Académie des sciences se compose de membres titulaires, d’associés étrangers et de correspondants, répartis dans ses deux divisions :

– la division « Sciences mathématiques, physiques, informatiques, mécaniques et sciences de l’univers » (1re division) ;
– la division « Sciences chimiques, biologiques et médicales » (2e division).

Chaque division comprend des sections thématiques.
Une section complémentaire est dédiée aux applications des sciences.
L’Académie veille à ce que les sciences dites en émergence soient représentées dans ses sections.
Elle s’efforce d’assurer une représentation équitable entre les femmes et les hommes et veille à la diversité d’origine et de formation de ses membres.

Article 6

Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants élus s’inscrivent, après leur élection, dans la section de leur choix, qui est leur section de rattachement « principale ». Ils peuvent s’inscrire dans une seconde section, dite « section secondaire ».

Article 7

Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants apportent leur savoir et leurs compétences à l’Académie pour l’accomplissement de ses missions.
Ils respectent les règles éthiques et déontologiques.
Ils assistent aux séances de l’Académie dans ses différentes formations (publique, en comité secret, en section, en comité ou commission spécifique).
Ils présentent des exposés sur des résultats originaux ou des exposés de synthèse, prennent part aux jurys des prix, participent à la publication des Comptes rendus.

Section 1 : Les membres titulaires

Article 8

L’effectif de référence, limité à 250, comprend les membres titulaires de moins de 75 ans au 1er janvier de chaque année civile, augmenté de ceux ayant plus de 75 ans et moins de cinq ans d’élection et de ceux ayant moins de 80 ans élus avant le 4 mai 2002.
Les membres titulaires sont élus par leurs pairs appartenant à un collège électoral constitué des membres appartenant à l’effectif de référence et des membres âgés de 80 ans ou plus qui ont été élus avant le 4 mai 2002.

Article 9

Les candidatures sont proposées par un ou plusieurs membres titulaires de l’Académie.
Elles font l’objet d’une fiche de présentation détaillée.
Les candidats doivent être âgés de moins de 75 ans dans l’année de parution du décret d’approbation des élections concernées.

Article 10

En début d’année civile, sur proposition du bureau, l’Académie décide en comité secret si une session d’élection de nouveaux membres titulaires doit être ouverte et fixe le nombre de postes à pourvoir.
La moitié au moins des postes à pourvoir est réservée aux candidats ayant moins de 55 ans au 1er janvier de l’année de l’élection. Une commission électorale organise les élections.
Le comité secret arrête la liste des candidatures et leur répartition entre les commissions, chargées de les apprécier et de les classer, selon les procédures fixées au règlement intérieur de l’Académie.
Les rapports et classements sont examinés par le comité secret qui procède ensuite aux élections.
Le quorum est de 60 % des membres appartenant au collège électoral, fixé à l’article 8. S’il n’est pas atteint, un second vote est organisé à l’issue du premier.
L’élection est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si les conditions de quorum et de suffrages ne sont pas atteintes, les postes restent vacants.

Article 11

L’élection du membre titulaire est approuvée par décret du Président de la République.
Après cette approbation, le membre titulaire est investi, dès sa réception, de la totalité des droits et devoirs que lui confère son statut, notamment le droit de participer aux organes de l’Académie et d’y être élu, ainsi que le titre de membre de l’Institut de France.
Il perçoit une indemnité académique prévue par le décret n° 64-339 du 16 avril 1964 modifié, dont la répartition est déterminée par la commission administrative.

Article 12

La qualité de membre titulaire se perd par la démission ou la radiation.
Un membre titulaire peut présenter sa démission au bureau de l’Académie par une démarche officielle en expliquant les motifs.
Elle est actée par le président de l’Académie et transmise au Président de la République.
La radiation sanctionne un manquement grave à une obligation éthique ou déontologique.
Elle est proposée par le bureau, qui en informe l’intéressé et l’invite à présenter ses observations.
La radiation est soumise au vote de l’Académie en comité secret, selon les conditions fixées à l’article 10.
La radiation et la démission sont approuvées par décret du Président de la République. Elles prennent effet à compter de la publication de ce décret.

Section 2 : Les associés étrangers

Article13

L’Académie peut compter jusqu’à cent cinquante associés étrangers qui participent à ses travaux.
Ils assistent avec voix consultative aux différents organes de l’Académie et partagent les résultats de leurs recherches avec l’Académie.

Article 14

Les associés étrangers sont élus par l’Académie en comité secret.
Les candidatures, proposées par les membres titulaires de l’Académie ou les associés étrangers, font l’objet d’une fiche de présentation détaillée.
Les modalités de la sélection et de l’élection des associés étrangers sont les mêmes que celles des membres titulaires fixées à l’article 10, sauf en ce qui concerne le quorum qui est fixé à 60 % des membres titulaires de l’Académie. L’élection est approuvée par décret du Président de la République.

Section 3 : Les correspondants

Article 15

Les correspondants sont membres de l’Académie des sciences et de l’Institut de France.
Ils conservent ce statut de correspondants à vie, sauf s’ils sont élus membres titulaires.
Les correspondants participent aux travaux et aux organes particuliers de l’Académie.
Ils assistent au comité secret avec voix consultative.

Titre III : ORGANISATION

Article 16

L’Académie se réunit en formation générale lors de séances hebdomadaires publiques ou en comité secret et lors de séances solennelles, ouvertes au public sur invitation, organisées sous la coupole du Palais de l’Institut de France.
L’Académie se réunit également en formation réduite (comité restreint, commissions électorales, réunions de sections, commissions des prix…). Des personnalités extérieures peuvent être invitées à s’y exprimer.

Article 17

L’ordre de préséance au sein de l’Académie des sciences est le suivant : le président, le vice-président ou le président sortant, les secrétaires perpétuels, les délégués de l’Académie, les membres titulaires, les correspondants, les associés étrangers.
L’ancienneté d’élection et d’âge détermine la préséance pour chaque catégorie.

Article 18

L’Académie des sciences se compose d’organes généraux : le bureau, le comité restreint, le comité secret, la commission administrative, et d’organes particuliers propres à certaines fonctions ou missions de l’Académie (sections, commission électorale, comités spécifiques, groupes de réflexion…).

Section 1 : Les organes généraux

Sous-section 1 : Le bureau

Article 19

Le bureau est composé du président de l’Académie, du vice-président ou du président sortant et des deux secrétaires perpétuels.
Le bureau peut se réunir en formation élargie. Il est alors complété des délégués de l’Académie relevant de l’article 49.

Article 20

Le bureau se réunit sur convocation du président de l’Académie qui en arrête l’ordre du jour. Ses décisions sont collégiales. Il est présidé par le président de l’Académie, qui a voix prépondérante en cas de partage.
Le bureau peut consulter le comité restreint sur une thématique particulière et le comité secret sur un sujet concernant l’ensemble de l’Académie.

Article 21

Le bureau gère la vie scientifique de l’Académie, organise ses activités et veille à son bon fonctionnement. Il assure les relations de l’Académie avec les organismes nationaux et internationaux relevant du domaine des sciences. Il prépare les délibérations de la commission administrative.
Il peut, en cas d’urgence, valider certains avis et rapports issus des comités et groupes de réflexion et s’exprimer au nom de l’Académie.

Sous-section II : La commission administrative

Article 22

La commission administrative se compose des membres du bureau et de deux membres, un par division, élus en comité secret.
Une commission d’élection, composée des secrétaires perpétuels et de deux représentants de chaque section, soumet des propositions au vote du comité secret.
Les membres de la commission administrative sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est fixé à 60 % des membres titulaires de l’Académie.

Article 23

Le mandat des membres élus à la commission administrative est de deux ans, renouvelable une fois à l’expiration du premier mandat.
A l’issue du second mandat, les membres élus de la commission administrative ne peuvent solliciter un nouveau mandat qu’à l’expiration d’un délai de deux ans.
En cas de vacance anticipée, un nouveau membre est élu pour la durée restante du mandat, au terme duquel il demeure éligible à deux mandats consécutifs de deux ans.

Article 24

La commission administrative administre, dans le respect des dispositions du règlement général de l’Institut de France et des académies, des présents statuts et du règlement intérieur de l’Académie, les biens, dotations et ressources de l’Académie dans les domaines relatifs :

– aux budgets et aux comptes ;
– aux indemnités (création, fixation, répartition…) ;
– aux frais de missions ;
– aux fondations abritées ;
– aux donations et legs ;
– aux propriétés de l’Académie ;
– à la gestion des personnels.

Article 25

La commission administrative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation des secrétaires perpétuels ou à la demande conjointe de deux de ses membres.
Elle est présidée par le président de l’Académie, qui a voix prépondérante en cas de partage.
La commission administrative délibère en la présence de cinq membres au moins.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Sous-section III : Le comité restreint

Article 26

Le comité restreint de l’Académie est composé :

– de membres de droit : le bureau dans sa forme élargie, les deux membres élus à la commission administrative, les délégués de section ou leurs suppléants ;
– de membres élus en comité secret, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.

Les membres élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Lorsque des candidats sont à égalité, le classement se fait par ordre d’ancienneté d’élection décroissant.

Article 27

Le comité restreint est présidé par le président de l’Académie, qui établit son ordre du jour avec le concours du bureau.
Des réunions peuvent être convoquées par le bureau en cas d’urgence.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le quorum est de 60 % des membres titulaires du comité restreint.

Article 28

Le comité restreint débat des sujets qui lui sont soumis par le bureau et instruit ceux qui seront présentés en comité secret. En particulier :

– il instruit les questions concernant les structures de l’Académie ;
– il délibère sur les défis du développement scientifique ;
– il examine les propositions de colloques et de réunions scientifiques ;
– il suit l’activité des comités et groupes de réflexion, en lien avec le comité des études et rapports (CODER) ;
– il valide les propositions de création, d’évolution ou de suppression de comités ou de groupes de réflexion portés par le CODER ;
– il approuve la publication d’avis et de rapports relatifs à une thématique spécialisée, après avis du CODER, ou, s’il le souhaite, transmet pour approbation au comité secret.

Sous-section IV : Le comité secret

Article 29

L’Académie se réunit en comité secret à l’initiative du président de l’Académie ou de tout ou partie des membres du comité restreint, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le comité secret statue sur :

– les élections des membres titulaires et des associés étrangers ;
– les élections des membres élus du comité restreint et de la commission administrative ;
– les élections des secrétaires perpétuels, des délégués de l’Académie, du président de l’Académie et de son vice-président ;
– le règlement intérieur et ses modifications ;
– les statuts de l’Académie ;
– les demandes concernant le fonctionnement ou les activités majeures de l’Académie ;
– les avis et rapports de l’Académie d’intérêt général pour la communauté scientifique ou intéressant l’ensemble de l’Académie, issus des comités et des groupes de réflexion ;
– l’attribution de prix ;
– toute question soumise par le bureau ou le comité restreint.

Article 30

Le comité secret est présidé par le président de l’Académie, qui établit son ordre du jour avec le concours du bureau.
Les règles de quorum et de majorité, lorsqu’elles concernent des élections, sont fixées aux dispositions des articles 10, 14 et 22.
Les délibérations portant sur les statuts sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de 60 % des membres titulaires.
Les autres délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, avec un quorum de 50 % des membres titulaires.

Section 2 : Les organes particuliers

Article 31

Les sections de l’Académie se réunissent plusieurs fois par an :

– elles invitent leurs membres à participer aux travaux de l’Académie ;
– elles participent par l’intermédiaire de leurs membres, à la vie scientifique de l’Académie et à l’élaboration des avis ou des rapports sur des questions relevant de leur domaine de compétences scientifiques ;
– elles proposent des thèmes pour les séances publiques de l’Académie.

Le nombre et la dénomination des sections relèvent du règlement intérieur.

Article 32

Les membres titulaires, les associés étrangers et les correspondants sont également invités à s’engager dans les comités et les groupes de réflexion de l’Académie.
L’initiative de la création de ces comités et de ces groupes de réflexion revient à un ou plusieurs membres de l’Académie. La demande de création, incluant notamment la composition, le domaine d’action, les objectifs et les modalités de travail, est soumise à l’approbation du CODER et validée en comité restreint ou en comité secret.

Article 33

Le comité des études et rapports (CODER) est l’organe de pilotage des comités et groupes de réflexion :

– il les accompagne dans toutes les étapes de leur travail, de leur constitution jusqu’à la production des rapports et leur diffusion ;
– il assure une fonction de veille sur ces comités et groupes de réflexion pour conseiller le bureau et le comité restreint.

Le CODER est présidé par le président de l’Académie des sciences.

Article 34

Le comité de défense des scientifiques (le CODHOS) agit en tant que défenseur des droits des scientifiques. Il intervient sur le plan individuel et à l’échelle internationale, en collaboration avec un réseau pour aider des scientifiques victimes de violations des droits humains. Il bénéficie de l’appui du président de l’Académie dans ses démarches.
Le CODHOS est présidé par son président ou le président de l’Académie des sciences, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’Académie.

Article 35

Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être créées au sein de l’Académie.
Elles sont chargées de l’organisation de sessions d’élection ou de sélection selon les besoins (commission de prix, commission électorale, commission de mise en lignes…).
Les modalités de création de ces commissions, leur composition et leurs domaines d’activité sont fixées par le règlement intérieur.

Titre IV : L’ADMINISTRATION

Article 36

Le fonctionnement de l’Académie des sciences est assuré par des membres titulaires exerçant les fonctions de secrétaire perpétuel, de président de l’Académie, de vice-président, de président sortant et de délégué de l’Académie, appuyés dans leurs missions par le personnel de l’Académie des sciences. Ces fonctions électives peuvent donner lieu à des indemnités, dont le montant est fixé par la commission administrative.

Section 1 : Les secrétaires perpétuels de l’Académie

Article 37

L’administration et l’animation de la vie scientifique de l’Académie des sciences sont assurées par deux secrétaires perpétuels, à raison d’un par division, élus chacun pour un mandat de six ans pouvant être prolongé de deux ans.
L’élection a lieu en comité secret selon les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 22.
Une commission d’élection, composée du président de l’Académie, du vice-président ou du président sortant, des deux membres élus à la commission administrative et de deux représentants des sections de la division concernée, propose les candidatures à l’Académie en comité secret.
L’élection est approuvée par décret du Président de la République.

Article 38

Les secrétaires perpétuels sont chargés de mettre en œuvre les décisions de l’Académie, de la commission administrative et du bureau.
Ils sont les ordonnateurs des recettes et des dépenses ainsi que les représentants légaux de l’Académie.
A ce titre :

– ils gèrent les services, les biens et les finances de l’Académie ;
– ils sont les directeurs de publication des publications de l’Académie ;
– ils représentent l’Académie en justice et signent tous les actes, contrats et conventions l’engageant ;
– ils veillent, avec le président de l’Académie, au respect des statuts et du règlement intérieur ;
– ils peuvent déléguer leur signature.

Article 39

Les conditions d’exercice des fonctions de secrétaire perpétuel sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.
La définition des responsabilités particulières de chacun des secrétaires perpétuels et les modalités de leur exercice font l’objet d’une décision de l’Académie.
Cette décision est prise à la suite d’une recommandation que le président de l’Académie présente au comité secret, après avoir recueilli les propositions formulées conjointement par les secrétaires perpétuels.

Article 40

En cas d’indisponibilité d’un secrétaire perpétuel, l’intérim est assuré par l’autre secrétaire perpétuel. En cas d’empêchement définitif, l’intérim est assuré jusqu’à l’élection du nouveau secrétaire perpétuel de la division concernée.

Article 41

En cas d’incapacité pour un secrétaire perpétuel d’assurer l’exercice de ses fonctions, l’incapacité définitive est constatée par l’Académie en comité secret, dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 22, sur proposition d’un tiers des membres titulaires de la division concernée ou du président de l’Académie avec son suppléant en exercice (le vice-président ou le président sortant).
Cette incapacité définitive est approuvée par le Président de la République.
L’élection du nouveau secrétaire perpétuel de la division concernée se déroule conformément aux dispositions de l’article 37.

Section 2 : La présidence de l’Académie

Article 42

Le président et le vice-président, membres titulaires, appartiennent à des divisions différentes.
Ils sont élus en comité secret, au cours de l’année civile précédant l’année d’exercice de leurs fonctions. Une commission d’élection composée des secrétaires perpétuels et de deux représentants de chaque section soumet des propositions au vote du comité secret.
Les élections sont approuvées selon les conditions définies au dernier alinéa de l’article 22.

Article 43

Le président est élu pour un mandat de deux ans, non renouvelable.
Il représente l’Académie dans les cérémonies officielles et lors de rencontres internationales. Il en est le porte-parole.
Il définit, avec l’aide du bureau, la stratégie générale de l’Académie dans le cadre de ses différentes missions.
Il préside les séances publiques, les réunions du CODER et celles des organes généraux de l’Académie définis par les présents statuts.
Il peut présider d’autres organes collégiaux, sauf s’il souhaite ne pas exercer ce droit.
Il adresse les convocations et fixe les ordres du jour des réunions des organes généraux.
Il dirige les débats et veille au bon déroulement des séances.
Il assure, avec les secrétaires perpétuels, le respect des statuts et du règlement intérieur.
Il exerce la fonction de référent en ce qui concerne les questions d’intégrité et d’éthique liées aux activités de l’Académie.

Article 44

A la fin de son mandat, le président devient président sortant.
Le mandat du président sortant est d’un an, sauf vacance anticipée de la présidence de l’Académie.

Article 45

En cas d’indisponibilité du président, il est suppléé dans ses fonctions par le vice-président ou le président sortant. En cas d’absence du président et du vice-président ou du président sortant, la présidence de l’Académie est assurée par les présidents précédents par ordre d’antériorité, le plus récent en premier.

Article 46

Le vice-président est élu tous les deux ans.
Son mandat est d’un an, sauf en cas de vacance anticipée de la présidence de l’Académie.
Il prend ses fonctions au terme du mandat du président sortant.
Ala fin de son mandat, en tant que vice-président ou président par intérim, le vice-président devient le président de l’Académie, sous réserve d’un vote de confirmation du comité secret, selon les conditions précisées au dernier alinéa de l’article 22.
A défaut, le comité secret procède à l’élection d’un nouveau président.

Article 47

L’alternance entre la fonction de vice-président et de président sortant assure la continuité de la présidence de l’Académie. En cas de vacance anticipée de la présidence, le vice-président ou le président sortant en exercice en assure l’intérim jusqu’à la désignation du nouveau président de l’Académie.
Au cas où, pour quelque motif que ce soit, le vice-président ou le président sortant cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau vice-président, selon les modalités fixées à l’article 42.

Article 48

En cas d’incapacité pour le président de l’Académie d’assurer l’exercice de ses fonctions son incapacité définitive est constatée par l’Académie en comité secret, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 22, sur proposition d’un tiers des membres titulaires de l’Académie ou des deux secrétaires perpétuels avec les délégués de section.
Le Président de la République en est informé.

Section 3 : Les délégués de l’Académie

Article 49

Les délégués de l’Académie sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois pour une durée de deux ans. Ils sont élus par l’Académie en comité secret selon les conditions de quorum et de suffrages définies au dernier alinéa de l’article 22, sur proposition du bureau après avis du comité restreint.
Ils mettent en œuvre la politique de l’Académie et contribuent à l’information permanente du bureau.
A ce titre :

– ils participent au bureau dans sa forme élargie et sont invités permanents du comité restreint ;
– ils exercent leurs fonctions en lien avec les organes particuliers (comité, commission…) ayant le même domaine d’activité.

Article 50

Le délégué aux relations internationales (DRI) de l’Académie met en œuvre les relations internationales de l’Académie. Il a le titre de vice-président délégué aux relations internationales.
Ses responsabilités comprennent :

– l’organisation des rencontres avec les académies des sciences étrangères et les institutions analogues ;
– la négociation et la gestion des accords de coopération avec ces académies ;
– la participation de l’Académie aux réseaux interacadémiques internationaux dont elle est membre ;
– la représentation de l’Académie, aux côtés du président de l’Académie ou à sa demande, lors de réunions internationales ;
– le lien avec les ministères concernés ;
– les échanges entre le bureau, les membres de l’Académie, les institutions nationales et internationales.

Il rend compte annuellement de ses activités au comité secret.

Article 51

Le délégué à l’éducation et à la formation (DEF) met en œuvre la politique de l’Académie dans le domaine de l’éducation et de la formation scientifiques. Dans ce but :

– il veille à la qualité de l’enseignement des sciences, à tous les niveaux du système éducatif ;
– il réalise des actions spécifiques contribuant à la qualité de l’enseignement des sciences ;
– il assure un lien permanent avec les autorités nationales de l’éducation, en particulier les ministères concernés, ainsi qu’avec les autres organismes chargés de l’enseignement, en les soutenant dans leur mission de promotion de l’enseignement des sciences et du raisonnement scientifique ;
– il participe à l’objectif de développement des connaissances et de l’éducation aux sciences en Europe et dans le monde.

Article 52

Le délégué à l’information scientifique et à la communication (DISC) met en œuvre la politique de l’Académie de valorisation et de promotion des sciences. En particulier :

– il contribue à la politique de communication de l’Académie, en gérant les différents supports et actions de communication ;
– il développe, en relation avec le délégué aux relations internationales, la communication de l’Académie aux niveaux européen et international ;
– il assure la promotion des activités de l’Académie et la diffusion des informations s’y rapportant ;
– il agit en liaison avec le référent de l’Académie pour communiquer sur les enjeux éthiques, politiques et sociétaux posés par la science et la technologie ;
– il réalise des actions spécifiques pour la présentation des activités scientifiques de l’Académie ;
– il assure une veille des informations relatives à la vie scientifique, les transmet au bureau et les diffuse aux membres de l’Académie.

Section 4 : Les délégués de section

Article 53

Les membres des sections élisent parmi eux un délégué de section, selon les modalités définies au règlement intérieur de l’Académie.
Le mandat est de deux ans, renouvelable, dans la limite de deux mandats consécutifs.
Un délégué adjoint est élu dans chaque section pour suppléer le délégué de section en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 54

Les délégués de section sont membres de droit du comité restreint.
Ils représentent leur section auprès des organes généraux de l’Académie définis par les présents statuts.
Ils veillent à ce que les membres de la section participent aux réunions de section et contribuent aux travaux académiques, aux jurys des prix et aux commissions de mise en lignes.
Ils gèrent, avec le délégué aux prix désigné au sein de la section, selon les dispositions fixées par le règlement intérieur, les candidatures aux prix qui récompensent des activités relevant de leurs compétences.

Titre V : LES TRAVAUX ACADÉMIQUES

Article 55

L’Académie assure la diffusion de la culture scientifique en menant des travaux sur les avancées scientifiques, la technologie et les applications scientifiques, en France et dans le monde.
Ces travaux aboutissent à des rapports, avis ou recommandations destinés au monde scientifique, aux pouvoirs publics ou à la société.

Article 56

L’activité éditoriale de l’Académie comprend notamment, outre celle qui est mentionnée au dernier alinéa de l’article précédent :

– les Comptes rendus,
– les rapports de l’Académie des sciences.

L’Académie veille à rendre ses publications immédiatement accessibles, dans un format ouvert.

Article 57

L’Académie des sciences décerne des prix et des aides financières pour distinguer et honorer des scientifiques ayant particulièrement contribué au rayonnement des sciences dans leur domaine de compétence. Les prix résultant de dons et legs faits à l’Académie sont attribués suivant les volontés des donateurs et testateurs.

Article 58

Les archives de l’Académie des sciences sont des archives publiques, constituées de documents relatifs à l’histoire des sciences et de l’Académie, portant notamment sur les événements et la politique scientifiques. Elles représentent la mémoire de l’Académie, de son organisation, de son fonctionnement et de ses activités.
Elles comprennent des documents administratifs et scientifiques de l’Académie mais aussi les documents et les biens issus des dons, legs et achats de nature et valeur scientifiques.
Les plis cachetés déposés à l’Académie font partie de ses archives. Ils sont conservés à l’Académie et ne peuvent être ouverts qu’à la demande du déposant ou de ses héritiers. A défaut, l’Académie ouvre les plis au moins cent ans après leur dépôt.

Titre VI : RESSOURCES

Article 59

Les biens de l’Académie résultent de legs, dons, achats et dotations.
L’Académie dispose du patrimoine des fondations sous son égide, dans les conditions prévues par l’acte constitutif de la fondation abritée et dans le respect, le cas échéant, des charges qu’il comporte.
Les recettes de l’Académie comprennent :

– la dotation annuelle de l’Etat ;
– les revenus des biens, fonds et valeurs du patrimoine de l’Académie ainsi que le produit de leur aliénation ;
– les sommes perçues pour services rendus ;
– les produits d’emprunt ;
– les subventions, certaines étant spécifiquement destinées à l’attribution de prix ;
– les dons et legs dans les conditions fixées par la loi et règlement, dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi n° 2006-450 modifiée du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;
– toute autre ressource provenant de l’exercice de ses activités.

Article 60

Le régime financier de l’Académie des sciences est déterminé par le règlement financier de l’Institut de France et des académies approuvé par décret du Président de la République.
Le régime budgétaire et comptable est celui qui est fixé pour l’application dudit règlement financier.

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 61

Le règlement intérieur de l’Académie, adopté en comité secret selon les conditions définies à l’article 30, précise les modalités d’application des présents statuts.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Bayrou

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste