Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2508906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/TSSA2508906D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/29/2025-292/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 6
Informations
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d’activité.
Objet : baisse de l’abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3, L. 842.-4, R. 843-1 et R. 844-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 1
A l’article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 61 % » est remplacé par le taux : « 59,85 % ».
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin