Au sommaire :
Références
NOR : TSSD2506128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/TSSD2506128D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/28/2025-290/jo/texte
Source : JORF n°0077 du 30 mars 2025, texte n° 4
Informations
Publics concernés : apprentis ; entreprises ; centres de formation d’apprentis.
Objet : le texte prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et D. 6243-5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2025 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 5 mars 2025,
Décrète :
Article 1
A l’article D. 6243-5 du code du travail, le taux : « 79 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Article 2
Le présent décret s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin