Références

NOR : ECOC2504593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/ECOC2504593D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/2025-279/jo/texte
Source : JORF n°0074 du 27 mars 2025, texte n° 26

Informations

Publics concernés : membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (représentants de l’Etat, représentants des consommateurs et des usagers, ingénieur des corps de l’Etat).

Objet : ce décret permet la prorogation à titre exceptionnel des mandats des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation afin d’assurer la continuité de la gouvernance de l’établissement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 822-4 ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l’article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu’au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 mars 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard