Au sommaire :
Références
NOR : JUST2329882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/JUST2329882D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-257/jo/texte
Source : JORF n°0070 du 22 mars 2025, texte n° 2
Informations
Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d’aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Objet : rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux missions réalisées sur la base d’une admission à l’aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 23 avril 2024 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 7 mai 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 92. – La part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l’intervention de l’avocat. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.
Article 3
A l’article 149 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ».
Article 4
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls