Références

NOR : TSSA2435488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/TSSA2435488D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-253/jo/texte
Source : JORF n°0069 du 21 mars 2025, texte n° 7

Informations

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole, conseils départementaux, personnes physiques et morales accueillant des jeunes enfants, acteurs institutionnels et privés qui accueillent de jeunes enfants, usagers.

Objet : le texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris pour l’application du 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 et du 12 décembre 2024,
Décrète :

Article 1

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant

« Art. D. 214-10-1. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionné à l’article L. 214-2 :
« 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans ;
« 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l’article L. 214-1-3 ;
« 3° Identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre ;
« 4° Définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener, comprenant :
« a) Les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l’offre d’accueil, en tenant compte des zones mentionnées au 3° ;
« b) Les besoins en matière d’emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs ;
« c) Les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les familles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 214-2 ;
« d) Les modalités d’accompagnement des personnes physiques ou morales qui accueillent le jeune enfant en matière de qualité d’accueil ;
« e) Les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil du jeune enfant ;
« f) Les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
« g) Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
« h) Les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma.
« Ces orientations pluriannuelles peuvent porter sur l’ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité mentionnés à l’article L. 214-1 ;
« 5° Précise les partenariats à renforcer, afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
« II. – L’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant fait l’objet d’une concertation, menée par l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 214-1-3, avec la caisse d’allocations familiales, et le cas échéant la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l’accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l’accueil individuel.
« Il fait également l’objet d’une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants selon les modalités définies par l’autorité organisatrice. »

Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin