Au sommaire :
Références
NOR : TSSA2502948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/TSSA2502948D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/2025-208/jo/texte
Source : JORF n°0055 du 5 mars 2025, texte n° 8
Informations
Publics concernés : services départementaux de protection maternelle et infantile des conseils départementaux, gestionnaires d’établissements et services d’accueil du jeune enfant, assistants maternels.
Objet : conditions de détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi qu’au contrôle, à la surveillance et à l’accompagnement des assistants maternels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 et D. 2111-2 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17,
Décrète :
Article 1
L’article D. 2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels » ;
b) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
2° Au second alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « le site internet du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille ».
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin