Références

NOR : ECOT2433414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/ECOT2433414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/2025-1151/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 2 décembre 2025, texte n° 13

Informations

Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l’article L. 122-3 du même code, l’organisme gestionnaire désigné mentionné à l’article L. 122-7 du même code.
Les volontaires internationaux en administration régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national et les services de l’Etat à l’étranger auprès desquels est accompli un volontariat international en administration définis à l’article L. 122-3 du même code.

Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale. Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu’à la fin de mission. Le décret modifie les dispositions relatives à l’indemnisation des volontaires en situation de congés maternité, ou d’adoption, qui effectueraient ces périodes sur le territoire français, ainsi que la durée maximale de séjour sur le territoire français au cours de laquelle le régime indemnitaire est maintenu entièrement et la suppression de l’abattement de 50 % de l’indemnité en cas de congé de maternité ou d’adoption.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris en application des articles L. 122-12 et L. 122-13 du code du service national.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-13 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger en date du 9 mai 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 14 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, après les mots : « avant sa prise de fonctions », sont insérés les mots : « et, pour les volontaires civils affectés à l’étranger, au cours de sa mission ».

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article 21 du même décret est complété par la phrase suivante : « Cette durée maximum est de trois mois pour les volontaires internationaux en administration. »

Article 3

L’article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « une semaine » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le volontaire international revenu sur le territoire français ou celui de l’Etat dans lequel se trouve sa résidence principale sur instruction de l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article 42 du présent décret et en raison d’une situation de crise, perçoit :
« a) Pendant les trente premiers jours, la totalité des indemnités prévues à l’article L. 122-12 du même code ;
« b) Du trente-et-unième jour au soixantième jour inclus, l’indemnité mensuelle et 60 % de l’indemnité supplémentaire ;
« c) A partir du soixante-et-unième jour, l’indemnité mensuelle et 35 % de l’indemnité supplémentaire. »

Article 4

L’article 47 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « , de maternité ou d’adoption » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maternité ou d’adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l’Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l’indemnité mentionnée par le premier alinéa de l’article L. 122-12 du code du service national ainsi que l’indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et dernier alinéas du même article. »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot