Références

NOR : ECOD2524142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/2025-1053/jo/texte
Source : JORF n°0261 du 6 novembre 2025, texte n° 12

Informations

Publics concernés : les fournisseurs agréés et les fabricants de tabac.

Objet : le décret actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 3512-14-19 du code de la santé publique.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,
Décrète :

Article 1

L’annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

Au premier alinéa de l’article 282, les mots : « seuls crédits qui peuvent » sont remplacés par les mots : « délais et facilités de paiement mentionnés à l’article L. 3512-14-19 du code de la santé publique pouvant ».

Article 3

Après l’article 282 sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés :

« Art. 282 A. – Par application de l’article L. 3512-14-19 du code de la santé publique, chaque fournisseur accorde les délais et facilités de paiement prévus à l’article 282 lorsque le débitant justifie d’une caution solidaire. Cette caution est valable à l’égard de tous les fournisseurs d’un même débitant.

« Art. 282 B. – Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d’une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.

« Art. 282 C. – En cas de retrait de sa garantie à un débitant, la caution en informe tous les fournisseurs pourvus d’un numéro d’identification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Pour chaque fournisseur, le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant du débit de tabac ».

Article 4

A l’article 285 A, les mots : « 568 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-5 du code de la santé publique ».

Article 5

L’article 286 B est ainsi rédigé :

« Art. 286 B. – Pour l’application de l’accise prévue à l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, l’issue de fabrication s’entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. »

Article 6

Le troisième alinéa de l’article 286 D est supprimé.

Article 7

L’article 286 F est ainsi modifié :
1° Après les mots : « E ne sont », est inséré le mot : « pas » ;
2° Les mots : « ni dans les départements de Corse, ni » sont supprimés.

Article 8

Sont abrogés les articles 275 A à 275 G, 281, 283, 286, 286 C et 286 G.

Article 9

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 5 novembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin