Au sommaire :
Références
NOR : TECX2428601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/TECX2428601D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/2024-950/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 24 octobre 2024, texte n° 14
En-tête
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Décrète :
Article 1
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher