Au sommaire :
Références
NOR : MICE2427099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/MICE2427099D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1095/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 24
Avis ARCOM : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 163
Informations
Publics concernés : services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Objet : modification du dĂ©cret n° 2006-1067 du 25 aoĂ»t 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă la libertĂ© de communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret modifie le dĂ©cret n° 2006-1067 du 25 aoĂ»t 2006 relatif au fonds de soutien Ă l’expression radiophonique locale notamment pour permettre l’attribution d’une part complĂ©mentaire Ă la subvention d’exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la rĂ©alisation d’une programmation d’intĂ©rĂȘt local sont situĂ©s en outre-mer ou sur le territoire d’une commune classĂ©e en zone France ruralitĂ©s revitalisation ou en zone de revitalisation rurale.
RĂ©fĂ©rences : le texte modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 modifiĂ©e portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, notamment ses articles 14 et 25 ;
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 44 quindecies, 44 quindecies A, et 1465 A ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1067 du 25 aoĂ»t 2006 modifiĂ© pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative Ă la libertĂ© de communication ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis du gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis n° 2024-29 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :
Article 1
L’article 5 du dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2006 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquiĂšme alinĂ©a, aprĂšs le mot : « frĂ©quence » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’amplitude » ;
2° AprÚs le cinquiÚme alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une part complĂ©mentaire Ă sa subvention d’exploitation est attribuĂ©e au service de radio dont les locaux, au sens du quatriĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, sont situĂ©s :
« – soit sur le territoire d’une commune classĂ©e, en mĂ©tropole, en zone France ruralitĂ©s revitalisation au sens de l’article 44 quindecies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ou d’une commune classĂ©e, en mĂ©tropole, en zone de revitalisation rurale au sens des articles 44 quindecies et 1465 A du mĂȘme code ;
« – soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă La RĂ©union, Ă Mayotte, Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin, Ă Saint-Pierre-et-Miquelon, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette aide complémentaire est répartie entre chaque service de radio au prorata du montant perçu en application du barÚme prévu au premier alinéa du présent article. Le montant total de cette aide complémentaire ne peut excéder, chaque année, 10 % du total des crédits ouverts pour les aides du présent décret. »
Article 2
A l’article 25 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « du dĂ©cret n° 2023-108 du 16 fĂ©vrier 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « du dĂ©cret n° 2024-1095 du 3 dĂ©cembre 2024 ».
Article 3
La ministre de la culture et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet