Références

NOR : INTC2432402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/INTC2432402D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/2024-1094/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 4 décembre 2024, texte n° 21

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret désigne l’inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra sur le territoire de la ville de Paris (75), les 7 et 8 décembre 2024, comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 8 décembre 2024, de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1

En application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement l’inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, organisée par Publicis Groupe et France Télévision pour le compte du diocèse de Paris et de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra les 7 et 8 décembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 6 décembre 2024.

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu’au 8 décembre 2024 inclus, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l’article 1er et situés au sein du périmètre défini selon la cartographie en annexe :
1° Sur l’île de la Cité :

– cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
– parvis Notre-Dame – place Jean-Paul II ;
– rue d’Arcole ;
– rue de la Cité ;
– rue de Lutèce ;
– place Louis-Lépine ;
– rue Aubé ;
– rue Massillon ;
– rue du Cloître-Notre-Dame ;
– quai de la Corse ;
– quai des Orfèvres ;
– quai du Marché-Neuf ;
– quai de l’Archevêché ;
– square de l’Ile-de-France ;
– square Jean XXIII ;
– place Dauphine ;

2° Sur l’île Saint-Louis :

– quai de Bourbon ;
– quai d’Orléans ;

3° Au nord de l’île de la Cité (rive droite) : le pont d’Arcole.
4° Au sud de l’île de la Cité (rive gauche) :

– pont Neuf ;
– pont Saint-Michel ;
– petit Pont – cardinal Lustiger ;
– pont au Double ;
– quai des Grands-Augustins ;
– quai Saint-Michel ;
– quai de Montebello ;
– quai de la Tournelle ;

5° Entre l’île de la Cité et l’île Saint-Louis : le pont Saint-Louis.

Article 3

L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.

Article 4

L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 8 décembre 2024 à minuit.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er dans le délai d’un mois suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE AU SEIN DUQUEL L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS ACCUEILLANT LE GRAND ÉVÉNEMENT SONT SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau