Au sommaire :
Références
NOR : TEMT2417983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TEMT2417983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/2024-1047/jo/texte
Source : JORF n°0275 du 21 novembre 2024, texte n° 35
Informations
Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés, organisations syndicales.
Objet : période du scrutin relatif à la mesure de l’audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Références : le décret est pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 modifiée relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 1
En application des dispositions du I de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, organisé au second semestre de l’année 2024, est fixée :
1° S’agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures, heure de Paris ;
2° S’agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.
Article 2
La ministre du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 19 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet