🟩 DĂ©cret du 10 novembre 2023 modifiant les modalitĂ©s de transmission au prĂ©fet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme

Références

NOR : TREL2309454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/TREL2309454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/2023-1037/jo/texte
Source : JORF n°0263 du 14 novembre 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : Etat, services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat, collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, particuliers.

Objet : le dĂ©cret a pour objet la simplification du mĂ©canisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de dĂ©clarations prĂ©alables au prĂ©fet.

EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux dĂ©clarations prĂ©alables dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2024.

Notice : le dĂ©cret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la dĂ©claration prĂ©alable dans la semaine qui suit son dĂ©pĂŽt par le pĂ©titionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les rĂšgles de transmission au contrĂŽle de lĂ©galitĂ© des actes des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements. ConformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©finies par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au prĂ©fet au titre du contrĂŽle de lĂ©galitĂ© au moment de la naissance de la dĂ©cision, qu’elle soit expresse ou tacite.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le code de l’urbanisme dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, R.* 410-3, R.* 423-7, R.* 423-8, R.* 423-42 et R.* 423-44 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La partie rĂ©glementaire du livre IV du code de l’urbanismeest ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article R. * 410-3 du code de l’urbanisme, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. * 423-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. * 423-9 ;
2° L’article R. * 423-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « le dossier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de la demande ou de la dĂ©claration prĂ©alable » et aprĂšs les mots : « est transmis », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’autoritĂ© compĂ©tente » ;
3° A l’article R. * 423-8, les mots : « transmet un exemplaire de la demande ou de la dĂ©claration prĂ©alable au prĂ©fet, en conserve un exemplaire » sont remplacĂ©s par les mots : « conserve un exemplaire de la demande ou de la dĂ©claration prĂ©alable » ;
4° A l’article R. * 423-12, le mot : « supplĂ©mentaire » est supprimĂ© ;
5° Le dernier alinĂ©a de l’article R. * 423-42 est supprimĂ© ;
6° Le dernier alinĂ©a de l’article R. * 423-44 est supprimĂ©.

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux dĂ©clarations prĂ©alables dĂ©posĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2024.

Article 3

Le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete