Au sommaire :
Références
NOR : TREL2309454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/TREL2309454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/10/2023-1037/jo/texte
Source : JORF n°0263 du 14 novembre 2023, texte n° 16
Informations
Publics concernés : Etat, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Objet : le décret a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Notice : le décret supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.
Références : le décret et le code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, R.* 410-3, R.* 423-7, R.* 423-8, R.* 423-42 et R.* 423-44 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie réglementaire du livre IV du code de l’urbanismeest ainsi modifiée :
1° A l’article R. * 410-3 du code de l’urbanisme, la référence à l’article R. * 423-7 est remplacée par la référence à l’article R. * 423-9 ;
2° L’article R. * 423-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le dossier », sont insérés les mots : « de la demande ou de la déclaration préalable » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « par l’autorité compétente » ;
3° A l’article R. * 423-8, les mots : « transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire » sont remplacés par les mots : « conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable » ;
4° A l’article R. * 423-12, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l’article R. * 423-42 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l’article R. * 423-44 est supprimé.
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete