Références

NOR : INTV2211208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/INTV2211208D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-726/jo/texte
Source : JORF n°0100 du 29 avril 2022, texte n° 22

Informations

Publics concernés : ressortissants étrangers bénéficiant d’une protection temporaire.

Objet : formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : le décret introduit pour les bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier d’une formation linguistique en français mise en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-10 ;
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
Après l’article R. 581-4, il est inséré un article R. 581-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 581-4-1. – Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration. »

Article 2

Aux articles R. 592-2 et R. 593-2, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».

Article 3

Le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Date et signature(s)

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa