🟦 DĂ©cret du 19 avril 2022 relatif Ă  la prestation de compensation mentionnĂ©e Ă  l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

Références

NOR : PRMA2210784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/PRMA2210784D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-570/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 20 avril 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : personnes en situation de handicap, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.

Objet : prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles (surdicĂ©citĂ©) et des personnes vivant avec une altĂ©ration des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-dĂ©veloppementaux pour l’accès Ă  la prestation de compensation du handicap.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice explicative : le dĂ©cret complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicĂ©citĂ©) et les personnes vivant avec une altĂ©ration des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-dĂ©veloppementaux.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et D. 245-9 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es en date du 1er avril 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 avril 2022,
Décrète :

Article 1

L’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après les mots : « vision centrale », sont insérés les mots : « après correction » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° L’article est complĂ©tĂ© comme par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les personnes cumulant une dĂ©ficience auditive et une dĂ©ficience visuelle, sont rĂ©putĂ©es remplir les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’Ă©lĂ©ment de la prestation liĂ© Ă  un besoin d’aide humaine d’un montant forfaitaire dĂ©terminĂ© sur la base d’un temps d’aide conformĂ©ment au tableau suivant, auquel est appliquĂ© le tarif fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des personnes handicapĂ©es.
«

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

« Quand le besoin d’aides humaines apprĂ©ciĂ© au moyen du rĂ©fĂ©rentiel figurant Ă  l’annexe 2-5 le justifie, le montant attribuĂ© peut l’ĂŞtre pour un temps d’aide supĂ©rieur Ă  80 heures.
« Pour l’application du prĂ©sent article, la perte auditive est apprĂ©ciĂ©e selon les recommandations du Bureau international d’audiophonologie, Ă  partir de la perte en dĂ©cibels, aux frĂ©quences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz, 4 000 Hz. »

Article 2

Le chapitre 1er de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles est modifiĂ© comme suit :
1° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui. » sont supprimés ;
2° Après le vingt-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – entreprendre des tâches multiples. » ;

3° Au quarante-troisième alinéa, qui devient le quarante-quatrième alinéa, les mots : « sans utiliser de moyen de transport » sont remplacés par les mots : « utiliser un moyen de transport » ;
4° Au quatre-vingt-dix-septième alinéa, qui devient le quatre-vingt-dix-huitième alinéa, les mots : « dans ses relations avec autrui » sont supprimés ;
5° Au quatre-vingt-dix-huitième alinĂ©a, qui devient le quatre-vingt-dix-neuvième alinĂ©a, après le mot : « DĂ©finition : » sont insĂ©rĂ©s les mots : « GĂ©rer le stress, y compris pour faire face Ă  des situations impliquant de la nouveautĂ© ou de l’imprĂ©vu. GĂ©rer les habiletĂ©s sociales. » ;
6° Au quatre-vingt-dix-neuvième alinéa, qui devient le centième alinéa, après les mots : « induit par » sont insérés les mots : « une altération de fonctions, » et après le mot : « pathologie, » sont insérés les mots : « une situation inhabituelle, » ;
7° Après le même alinéa sont insérées trois alinéas ainsi rédigés :
« Entreprendre des tâches multiples
« DĂ©finition : Entreprendre des actions simples ou complexes et coordonnĂ©es, qui sont les composantes de tâches multiples, intĂ©grĂ©es ou complexes, rĂ©alisĂ©es l’une après l’autre ou simultanĂ©ment.
« Inclusion : effectuer des tâches multiples ; les mener Ă  terme ; les entreprendre de manière indĂ©pendante ou en groupe, les rĂ©aliser dans des dĂ©lais contraints ou dans l’urgence, incluant anticiper, planifier, exĂ©cuter et vĂ©rifier des tâches, acquĂ©rir un savoir-faire, gĂ©rer son temps, rĂ©soudre des problèmes. »

Article 3

Le chapitre 2 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le soutien Ă  l’autonomie ; »
3° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
4° La section 1 est ainsi modifiée :
a) Après le b du 1 sont insérés des c et d ainsi rédigés :
« c) la maîtrise de son comportement
« Le temps quotidien d’aide humaine nĂ©cessaire pour la mise en Ĺ“uvre de cette activitĂ© est Ă©valuĂ© dans le cadre de l’apprĂ©ciation des besoins au titre des sections 2 et 3 du prĂ©sent chapitre.
« DĂ©finition : GĂ©rer son stress, y compris pour faire face Ă  des situations impliquant de la nouveautĂ© ou de l’imprĂ©vu. GĂ©rer les habiletĂ©s sociales. MaĂ®triser ses Ă©motions et ses pulsions, son agressivitĂ© verbale ou physique dans ses relations avec autrui, selon les circonstances et dans le respect des convenances. Entretenir et maĂ®triser les relations avec autrui selon les circonstances et dans le respect des convenances, comme maĂ®triser ses Ă©motions et ses pulsions, maĂ®triser son agressivitĂ© verbale et physique, agir de manière indĂ©pendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.
« Inclusion : Comportement provoquĂ© ou induit par une altĂ©ration de fonction, un traitement ou une pathologie, une situation inhabituelle, y compris un comportement de repli sur soi ou d’inhibition.
« d) La réalisation des tâches multiples
« Le temps quotidien d’aide humaine nĂ©cessaire pour la mise en Ĺ“uvre de cette activitĂ© est Ă©valuĂ© dans le cadre de l’apprĂ©ciation des besoins au titre des sections 2 et 3 du prĂ©sent chapitre.
« DĂ©finition : RĂ©aliser des actions simples ou complexes et coordonnĂ©es, qui sont les composantes de tâches multiples, intĂ©grĂ©es ou complexes, rĂ©alisĂ©es l’une après l’autre ou simultanĂ©ment.
« Inclusion : rĂ©aliser des tâches multiples ; les mener Ă  terme ; les entreprendre de manière indĂ©pendante ou en groupe, les rĂ©aliser dans des dĂ©lais contraints ou dans l’urgence, rĂ©aliser des tâches liĂ©es Ă  la prise, l’organisation et l’effectivitĂ© des rendez-vous mĂ©dicaux. Cela inclut anticiper, planifier, exĂ©cuter et vĂ©rifier des tâches, acquĂ©rir un savoir-faire, gĂ©rer son temps, rĂ©soudre des problèmes. » ;
b) Les c et d du 1 deviennent respectivement les e et f ;
c) Au quatrième alinĂ©a du 3, après le mot : « lenteur » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , difficultĂ© Ă  Ă©tablir un lien de confiance, la fatigabilitĂ©, les troubles anxieux, phobiques, mnĂ©siques ou de l’estime de soi, la dĂ©sinhibition, difficultĂ©s de concentration et Ă  fixer son attention, difficultĂ© Ă  se motiver, l’auto stigmatisation, la vulnĂ©rabilitĂ© Ă©motionnelle ou l’extrĂŞme sensibilitĂ© Ă©motionnelle, les troubles psycho-traumatiques » ;
d) Au sixième alinĂ©a du 3, après le mot : « aidants » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et l’absence de lien social » ;
5° Au sixième alinéa du 1 de la section 2, les mots : « dans ses relations avec autrui » sont supprimés ;
6° Après la section 2, il est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Le soutien Ă  l’autonomie

« La notion de soutien Ă  l’autonomie s’entend comme l’accompagnement d’une personne dans l’exercice de l’autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles.
« Pour ĂŞtre pris en compte au titre de l’Ă©lĂ©ment aide humaine, ce besoin de soutien Ă  l’autonomie doit ĂŞtre durable ou survenir frĂ©quemment et concerne les personnes prĂ©sentant notamment une ou plusieurs altĂ©rations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques.
« Le besoin de soutien Ă  l’autonomie s’apprĂ©cie au regard de l’hypersensibilitĂ© Ă  l’anxiĂ©tĂ©, au stress et au contexte ainsi que des consĂ©quences que des altĂ©rations des fonctions peuvent avoir dans diffĂ©rentes situations :

« – pour planifier, organiser, entamer, exĂ©cuter, et gĂ©rer le temps des activitĂ©s (habituelles ou inhabituelles) en s’adaptant au contexte dans les actes nĂ©cessaires pour vivre dans un logement, pour se dĂ©placer en dehors de ce logement, y compris pour prendre les transports, et participer Ă  la vie en sociĂ©tĂ© ;
« – pour interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses Ă©motions ainsi que s’adapter aux codes sociaux et Ă  la communication afin de pouvoir avoir des relations avec autrui, y compris en dehors de sa famille proche ou de ses aidants ;
« – Ă©valuer ses capacitĂ©s, la qualitĂ© de ses rĂ©alisations et connaitre ses limites, afin notamment d’ĂŞtre capable d’identifier ses besoins d’aide, de prendre des dĂ©cisions adaptĂ©es et de prendre soin de sa santĂ© ;
« – pour traiter les informations sensorielles (notamment hypo ou hyper sensorialitĂ©, recherche ou Ă©vitement des sensations, hallucinations, difficultĂ© Ă  identifier une douleur, difficultĂ© Ă  Ă©voluer dans certains environnements) afin notamment de mettre en Ĺ“uvre les habiletĂ©s de la vie quotidienne, la communication, les compĂ©tences sociales.

« Le temps d’aide humaine pour le soutien Ă  l’autonomie peut atteindre trois heures par jour. Il est attribuĂ© sous forme de crĂ©dit temps et peut ĂŞtre capitalisĂ© sur une durĂ©e de douze mois.
« Ce temps consiste Ă  accompagner la personne dans la rĂ©alisation de ses activitĂ©s, sans les rĂ©aliser Ă  sa place, notamment s’agissant des activitĂ©s mĂ©nagères.
« Il exclut les besoins d’aide humaine qui peuvent ĂŞtre pris en charge Ă  un autre titre, notamment ceux liĂ©s Ă  l’activitĂ© professionnelle, Ă  des fonctions Ă©lectives et Ă  la participation Ă  la vie sociale.
« Lorsque le handicap d’une personne requiert du soutien Ă  l’autonomie, il est possible de cumuler le temps d’aide qui lui est attribuĂ© Ă  ce titre avec celui attribuable au titre des actes essentiels mentionnĂ©s aux a, b et e du 1 de la section 1 du prĂ©sent chapitre et de la surveillance rĂ©gulière. » ;

7° Les sections 3 et 4 deviennent respectivement les sections 4 et 5 ;
8° A la section 5, qui devient la section 6, le 1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « a et b » sont remplacés par les mots : « a, b, c et d » ;
b) Au troisième alinĂ©a, les mots « a et b » sont remplacĂ©s par les mots : « a, b, c et d » et après le mot : « surveillance », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de soutien Ă  l’autonomie » ;
c) Au quatrième alinĂ©a, le mot : « gĂ©nĂ©ral » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partemental » et les mots : « ou de la surveillance » sont remplacĂ©s par les mots : « , de la surveillance ou du soutien Ă  l’autonomie ».

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

La secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es, est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La secrĂ©taire d’État auprès du Premier ministre, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Sophie Cluzel