🟩 DĂ©cret du 7 dĂ©cembre 2022 modifiant le dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 2014 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire (LRPDJ)

Références

NOR : ECOD2218171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/ECOD2218171D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1542/jo/texte
Source : JORF n°0286 du 10 décembre 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : agents des douanes et agents des services fiscaux chargĂ©s de certaines missions de police judiciaire affectĂ©s au sein du ministĂšre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, magistrat dĂ©lĂ©guĂ© aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : modification des dispositions relatives au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire (LRPDJ) afin de permettre aux agents des services fiscaux chargĂ©s de certaines missions de police judiciaire d’utiliser ce logiciel lorsqu’ils sont affectĂ©s au service d’enquĂȘtes judiciaires des finances.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret autorise, d’une part, les agents des services fiscaux habilitĂ©s Ă  effectuer des enquĂȘtes judiciaires, affectĂ©s au service d’enquĂȘtes judiciaires des finances, Ă  utiliser le logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire, il prĂ©cise et Ă©largit d’autre part, les finalitĂ©s du logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 2014-1486 du 10 dĂ©cembre 2014 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire (LRPDJ), dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-1486 du 10 dĂ©cembre 2014 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© logiciel de rĂ©daction des procĂ©dures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service d’enquĂȘtes judiciaires des finances » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 3 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 10 dĂ©cembre 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° De permettre aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires affectĂ©s au service d’enquĂȘtes judiciaires des finances d’assurer la clartĂ© et l’homogĂ©nĂ©itĂ© de la rĂ©daction des procĂ©dures judiciaires qu’ils mettent en Ɠuvre en vertu des articles 28-1 et 28-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale ;
« 2° De permettre la collecte des informations nĂ©cessaires Ă  la conduite de ces procĂ©dures, en vue de leur exploitation et de leur transmission Ă  l’autoritĂ© judiciaire compĂ©tente. » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° D’Ă©laborer des statistiques en vue de suivre l’activitĂ© des services. » ;
3° Au quatriĂšme alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e est remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence au I de l’article 6 de la mĂȘme loi.

Article 2

L’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le mot : « conservées », sont insérés les mots : « en base active » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procĂ©dure Ă  l’autoritĂ© judiciaire, ces donnĂ©es et informations sont conservĂ©es cinq ans en base d’archivage intermĂ©diaire, uniquement accessibles au directeur du service, Ă  ses adjoints et aux agents du secrĂ©tariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procĂ©dure. »

Article 3

L’article 4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « de la douane », sont ajoutĂ©s les mots : « et de l’administration fiscale » ;
2° Le troisiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires affectĂ©s au service d’enquĂȘtes judiciaires des finances, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le directeur de ce service ou, le cas Ă©chĂ©ant, par le directeur gĂ©nĂ©ral des douanes et droit indirects ou par le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques. »

Article 4

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les opĂ©rations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des donnĂ©es et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opĂ©ration. Ces informations sont conservĂ©es trois ans. »

Article 5

L’article 6 du mĂȘme dĂ©cret est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au traitement prĂ©vu par le prĂ©sent dĂ©cret.
« ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, l’accĂšs aux donnĂ©es et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont rĂ©gis par les dispositions du code de procĂ©dure pĂ©nale.
« Les personnes concernĂ©es sont informĂ©es que les donnĂ©es recueillies Ă  l’occasion de la procĂ©dure peuvent donner lieu Ă  un enregistrement dans le traitement prĂ©vu par le prĂ©sent dĂ©cret par une information diffusĂ©e sur les sites internet de la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects et de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques. »

Article 6

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti