🟩 DĂ©cret du 21 octobre 2022 pris pour l’application du 13° de l’article L. 80 B du livre des procĂ©dures fiscales

Références

NOR : ECOE2221556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/ECOE2221556D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/2022-1344/jo/texte
Source : JORF n°0247 du 23 octobre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : les redevables de la taxe d’amĂ©nagement mentionnĂ©s Ă  l’article 1635 quater C du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI).

Objet : dĂ©termination des modalitĂ©s d’application de la procĂ©dure de rescrit prĂ©vue au 13° de l’article L. 80 B du livre des procĂ©dures fiscales (LPF).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le 13° de l’article L. 80 B du LPF, issu des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance du 14 juin 2022 n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques de la gestion de la taxe d’amĂ©nagement et de la part logement de la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive, prĂ©voit une procĂ©dure de rescrit applicable aux projets de construction et d’amĂ©nagements d’une surface taxable supĂ©rieure Ă  50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concernĂ© par un tel projet peut en effet demander Ă  l’administration de se prononcer sur sa situation particuliĂšre au regard de la taxe d’amĂ©nagement, et ce avant mĂȘme d’avoir dĂ©posĂ© sa demande de permis de construire ou d’amĂ©nager.
Le dĂ©cret a pour objet de fixer les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de cette procĂ©dure en prĂ©cisant le lieu du dĂ©pĂŽt de la demande de rescrit, son contenu ainsi que le dĂ©compte du dĂ©lai de trois mois prescrit Ă  l’administration pour y rĂ©pondre.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application du 13° de l’article L. 80 B du LPF. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 B ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A la section VI du chapitre premier du titre II de la deuxiĂšme partie du livre des procĂ©dures fiscales, aprĂšs l’article R.* 80 B-16, sont insĂ©rĂ©s des articles R.* 80 B-17 Ă  R.* 80 B-19 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. R.* 80 B-17. – La demande de prise formelle de position de l’administration prĂ©vue au 13° de l’article L. 80 B contient une prĂ©sentation Ă©crite, prĂ©cise et complĂšte des travaux envisagĂ©s et indique :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l’adresse postale du demandeur ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences des parcelles cadastrales, prĂ©fixe, section et numĂ©ro, du ou des terrains concernĂ©s et la surface en mĂštres carrĂ©s constituant l’assiette taxable du projet ;
« 3° Les dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bĂ©nĂ©ficier d’une prise de position.

« Art. R.* 80 B-18. – Cette demande est adressĂ©e, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de rĂ©ception, Ă  la direction dĂ©partementale ou, s’il y lieu, rĂ©gionale des finances publiques dont dĂ©pend le service auprĂšs duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations dĂ©claratives en matiĂšre de taxe d’amĂ©nagement. Elle peut Ă©galement ĂȘtre dĂ©posĂ©e contre remise d’un rĂ©cĂ©pissĂ©.
« Lorsque la demande ne permet pas Ă  l’administration de prendre position, elle adresse Ă  son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de rĂ©ception, la liste des informations complĂ©mentaires nĂ©cessaires. Ces Ă©lĂ©ments sont produits par le demandeur dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a. En l’absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de cette demande d’informations complĂ©mentaires, la demande de prise de position formelle est rĂ©putĂ©e caduque.

« Art. R.* 80 B-19. – Le dĂ©lai de trois mois prĂ©vu au 13° de l’article L. 80 B court Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande de l’intĂ©ressĂ© ou, si des informations complĂ©mentaires lui ont Ă©tĂ© demandĂ©es, Ă  compter de la date de rĂ©ception de ces informations.
« Lorsque la demande est adressĂ©e Ă  un service incompĂ©tent, ce service la transmet sans dĂ©lai au service compĂ©tent et en informe l’auteur de la demande. Dans ce cas, le dĂ©lai de trois mois court Ă  compter de la date de rĂ©ception par le service compĂ©tent. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire