Au sommaire :
Références
NOR : PRMM2225198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/PRMM2225198D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1286/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2022, texte n° 1
Informations
Publics concernés : entreprises de pêche.
Objet : le présent décret prolonge jusqu’au 30 septembre une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu’au 31 juillet 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu la communication de la Commission européenne « Modification de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » (2022C 5342 final) ;
Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale,
Décrète :
Article 1
Le décret du 12 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l’article 2, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Article 2
Les aides ne sont octroyées qu’après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d’aides d’Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville