ūüü¶ D√©cret du 31 d√©cembre 2021 relatif √† l’information du consommateur sur les conditions de vente des pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de r√©paration des √©quipements √©lectrom√©nagers, petits √©quipements informatiques et de t√©l√©communications, √©crans et moniteurs

Références

NOR : ECOC2105658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/ECOC2105658D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1945/jo/texte
Source : JORF n¬į0001 du 1 janvier 2022, texte n¬į 19

Informations

Publics concern√©s : professionnels commercialisant des prestations d’entretien et de r√©paration d’√©quipements √©lectrom√©nagers, de petits √©quipements informatiques et de t√©l√©communications, d’√©crans et de moniteurs.

Objet : informer le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire √† la place de pi√®ces neuves, lors de la r√©paration ou l’entretien d’√©quipements √©lectrom√©nagers, de petits √©quipements informatiques et de t√©l√©communications, d’√©crans et de moniteurs.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.

Notice : l’article L. 224-109 du code de la consommation impose dans certaines conditions, aux professionnels commercialisant des prestations de r√©paration et d’entretien d’√©quipements √©lectrom√©nagers, de petits √©quipements informatiques et de t√©l√©communications, d’√©crans et moniteurs, de proposer au consommateur, pour certaines cat√©gories d’√©quipements et de pi√®ces de rechange, au moins une offre incluant des pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire √† la place des pi√®ces neuves. Le pr√©sent d√©cret pr√©cise les modalit√©s d’information du consommateur sur cette disposition.

Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’√©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-109, dans sa r√©daction r√©sultant de l’article 19 de la loi n¬į 2020-105 du 10 f√©vrier 2020 relative √† la lutte contre le gaspillage et √† l’√©conomie circulaire,
Vu l’urgence,
Décrète :

Article 1

A la section 12 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont ajoutés les articles suivants :

¬ę Art. D. 224-33. – Pour l’application de la pr√©sente section, on entend par ¬ę support durable ¬Ľ : un support durable au sens du 3¬į du I de l’article L. 221-1.

¬ę Art. D. 224-34. – A l’entr√©e du local o√Ļ le public est re√ßu pour effectuer une demande d’entretien ou de r√©paration d’un √©quipement mentionn√© √† l’article R. 224-32, le professionnel, mentionn√© √† l’article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilit√© d’opter, √† l’occasion de la prestation propos√©e d’entretien ou de r√©paration, pour l’utilisation de pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire, par un affichage clair, visible et lisible de l’ext√©rieur.
¬ę Cet affichage pr√©cise les cat√©gories d’√©quipements concern√©s et le fait que le professionnel n’est pas tenu de proposer des pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire dans le cas pr√©vu par l’article R. 224-31.
¬ę Lorsque le professionnel dispose d’un site Internet, les informations vis√©es au deuxi√®me alin√©a apparaissent, de mani√®re claire, visible et lisible sur celui-ci.

¬ę Art. D. 224-35. – Dans le cadre d’une offre de prestation d’entretien ou de r√©paration d’un √©quipement n√©cessitant l’utilisation d’une pi√®ce relevant d’une cat√©gorie mentionn√©e √† l’article R. 224-32, le professionnel, permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l’offre, d’opter pour l’utilisation d’une pi√®ce correspondante, issue de l’√©conomie circulaire.
¬ę Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pi√®ce √† la place d’une pi√®ce neuve.
¬ę Dans le cas o√Ļ le professionnel ne dispose pas d’une pi√®ce correspondante issue de l’√©conomie circulaire au moment de l’offre de prestation, une mention r√©dig√©e de mani√®re claire et lisible figure sous cette option et pr√©cise que la fourniture de ces pi√®ces est effectu√©e sous r√©serve de l’exception pr√©vue par l’article R. 224-31 du code de la consommation.

¬ę Art. D. 224-36. – Lorsque, plusieurs pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire peuvent √™tre propos√©es pour remplacer une m√™me pi√®ce d√©fectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des cons√©quences sur le d√©lai ou le prix de r√©paration ou d’entretien, la possibilit√© de choisir entre les diff√©rentes pi√®ces et options est pr√©sent√©e clairement au consommateur. Il pr√©cise son choix sur support durable.

¬ę Art. D. 224-37. – Le professionnel conserve, le cas √©ch√©ant sous forme d√©mat√©rialis√©e, un double des documents communiqu√©s au consommateur pendant une dur√©e de deux ans. ¬Ľ

Article 2

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la relance est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise et entrera en vigueur imm√©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’√©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire