Références

NOR : MTRD2127625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/MTRD2127625D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1742/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 45

Informations

Publics concernés : personnes privées durablement d’emploi ; entreprises de l’économie sociale et solidaire ; collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales et tout autre organisme public et privé volontaire participant à l’expérimentation territoriale.

Objet : modalités de mise en œuvre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie certaines modalités de mise en œuvre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi. Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l’emploi, ainsi qu’à la validation des décisions du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds et des comités locaux. Il précise les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l’emploi, ainsi que les modalités applicables s’agissant de la dotation d’amorçage et de la participation des départements au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Comité des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles ne sont valables à la première convocation que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation. » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « réunions du conseil d’administration », sont insérés les mots : « ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions » ;

2° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Aux 4°, 5° et 6°, les mots : « le président du comité local pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « le comité local pour l’emploi » et au 5°, après les mots : « acteurs économiques locaux », sont insérés les mots « , notamment du secteur de l’insertion par l’activité économique, » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est présidé par l’élu représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont relève le territoire habilité pour l’expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une co-présidence est organisée. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local pour l’emploi peut déléguer à son président les désignations prévues aux 4°, 5° et 6°. » ;

3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Elles ne sont valables à la première convocation que si la moitié des membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le comité local délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i) Après les mots : « des réunions du comité local pour l’emploi », sont insérés les mots : « ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions » ;
ii) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration de l’association gestionnaire ne peut proposer de retenir un territoire pour mener l’expérimentation que s’il a approuvé le règlement intérieur du comité local pour l’emploi compétent. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 20, les mots : « Le recrutement, dans le cadre de l’expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvre droit » sont remplacés par les mots : « Les emplois supplémentaires tels que définis au I de l’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvrent droit » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dotation d’amorçage est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l’entreprise conventionnée exerçant une activité non concurrente de celles déjà présentes sur le territoire. Le montant versé à l’entreprise pour chaque emploi ainsi créé dans l’année civile est fixé dans la convention d’objectifs et de moyens liant l’Etat et le fonds d’expérimentation. II ne peut excéder 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance. » ;

6° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et répondant aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée », sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prise en charge des emplois supplémentaires occupés par des salariés ne répondant pas aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisé, mais qui concourent, notamment par des fonctions d’encadrement et de supervision, à l’activité des entreprises participant à l’expérimentation, s’effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l’entreprise à but d’emploi concernée » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « rémunération du salarié » sont remplacés par les mots : « rémunération des emplois supplémentaires » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « L’Etat, les départements et, le cas échéant, les autres personnes publiques et privées » sont remplacés par les mots : « L’Etat et, le cas échéant, les départements et les autres personnes publiques et privées » ;

7° A l’article 25, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’obligation pour l’entreprise conventionnée de ne pas consacrer ses bénéfices éventuels résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à un autre objet que le développement de ces activités. »

Article 2

I. – L’association gestionnaire du fonds dispose d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l’article 1er.

II. – Les comités locaux pour l’emploi disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l’article 1er.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion,
Brigitte Klinkert