🟦 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2021 modifiant le dĂ©cret relatif Ă  l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e »

Références

NOR : MTRD2127625D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/MTRD2127625D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1742/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 45

Informations

Publics concernĂ©s : personnes privĂ©es durablement d’emploi ; entreprises de l’Ă©conomie sociale et solidaire ; collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ou groupes de collectivitĂ©s territoriales et tout autre organisme public et privĂ© volontaire participant Ă  l’expĂ©rimentation territoriale.

Objet : modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e » visant Ă  mettre un terme Ă  la privation durable d’emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie certaines modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e » visant Ă  mettre un terme Ă  la privation durable d’emploi. Il prĂ©cise notamment les règles affĂ©rentes Ă  la composition des comitĂ©s locaux pour l’emploi, ainsi qu’Ă  la validation des dĂ©cisions du conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds et des comitĂ©s locaux. Il prĂ©cise les emplois pouvant ĂŞtre financĂ©s par la contribution au dĂ©veloppement de l’emploi, ainsi que les modalitĂ©s applicables s’agissant de la dotation d’amorçage et de la participation des dĂ©partements au financement de la contribution temporaire au dĂ©marrage et au dĂ©veloppement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que les dispositions rĂ©glementaires qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 dĂ©cembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activitĂ© Ă©conomique et Ă  l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e », notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif Ă  l’expĂ©rimentation « territoire zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e » ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis du ComitĂ© des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©conomie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Elles ne sont valables Ă  la première convocation que si la moitiĂ© des membres au moins sont prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration dĂ©libère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation. » sont supprimĂ©s ;
b) Au dernier alinĂ©a, après les mots : « rĂ©unions du conseil d’administration », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que la condition de quorum applicable Ă  ces rĂ©unions » ;

2° L’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Aux 4°, 5° et 6°, les mots : « le prĂ©sident du comitĂ© local pour l’emploi » sont remplacĂ©s par les mots : « le comitĂ© local pour l’emploi » et au 5°, après les mots : « acteurs Ă©conomiques locaux », sont insĂ©rĂ©s les mots « , notamment du secteur de l’insertion par l’activitĂ© Ă©conomique, » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est prĂ©sidĂ© par l’Ă©lu reprĂ©sentant la collectivitĂ© territoriale ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont relève le territoire habilitĂ© pour l’expĂ©rimentation. Lorsque le territoire habilitĂ© relève de plusieurs collectivitĂ©s, une co-prĂ©sidence est organisĂ©e. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le comitĂ© local pour l’emploi peut dĂ©lĂ©guer Ă  son prĂ©sident les dĂ©signations prĂ©vues aux 4°, 5° et 6°. » ;

3° L’article 13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Elles ne sont valables Ă  la première convocation que si la moitiĂ© des membres au moins sont prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le comitĂ© local dĂ©libère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation » sont supprimĂ©s ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
i) Après les mots : « des rĂ©unions du comitĂ© local pour l’emploi », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que la condition de quorum applicable Ă  ces rĂ©unions » ;
ii) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d’administration de l’association gestionnaire ne peut proposer de retenir un territoire pour mener l’expĂ©rimentation que s’il a approuvĂ© le règlement intĂ©rieur du comitĂ© local pour l’emploi compĂ©tent. » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 20, les mots : « Le recrutement, dans le cadre de l’expĂ©rimentation, de personnes rĂ©pondant aux conditions fixĂ©es au VI de l’article 9 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e ouvre droit » sont remplacĂ©s par les mots : « Les emplois supplĂ©mentaires tels que dĂ©finis au I de l’article 10 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e ouvrent droit » ;

5° Le deuxième alinĂ©a de l’article 22 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« La dotation d’amorçage est versĂ©e Ă  raison de chaque Ă©quivalent temps plein supplĂ©mentaire recrutĂ© par l’entreprise conventionnĂ©e exerçant une activitĂ© non concurrente de celles dĂ©jĂ  prĂ©sentes sur le territoire. Le montant versĂ© Ă  l’entreprise pour chaque emploi ainsi crĂ©Ă© dans l’annĂ©e civile est fixĂ© dans la convention d’objectifs et de moyens liant l’Etat et le fonds d’expĂ©rimentation. II ne peut excĂ©der 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance. » ;

6° L’article 24 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « et rĂ©pondant aux conditions fixĂ©es au VI de l’article 9 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©e », sont supprimĂ©s ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prise en charge des emplois supplĂ©mentaires occupĂ©s par des salariĂ©s ne rĂ©pondant pas aux conditions fixĂ©es au VI de l’article 9 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 susvisĂ©, mais qui concourent, notamment par des fonctions d’encadrement et de supervision, Ă  l’activitĂ© des entreprises participant Ă  l’expĂ©rimentation, s’effectue dans la limite de 10 % des Ă©quivalents temps plein recrutĂ©s dans l’entreprise Ă  but d’emploi concernĂ©e » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « rémunération du salarié » sont remplacés par les mots : « rémunération des emplois supplémentaires » ;
d) Au troisième alinĂ©a, les mots : « L’Etat, les dĂ©partements et, le cas Ă©chĂ©ant, les autres personnes publiques et privĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « L’Etat et, le cas Ă©chĂ©ant, les dĂ©partements et les autres personnes publiques et privĂ©es » ;

7° A l’article 25, il est ajoutĂ© un 9° ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° L’obligation pour l’entreprise conventionnĂ©e de ne pas consacrer ses bĂ©nĂ©fices Ă©ventuels rĂ©sultant de ses activitĂ©s non concurrentes de celles dĂ©jĂ  prĂ©sentes sur le territoire Ă  un autre objet que le dĂ©veloppement de ces activitĂ©s. »

Article 2

I. – L’association gestionnaire du fonds dispose d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret pour modifier ses statuts conformĂ©ment au 1° de l’article 1er.

II. – Les comitĂ©s locaux pour l’emploi disposent d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret pour modifier leurs règlements intĂ©rieurs conformĂ©ment aux dispositions du a du 2° et Ă  celles du 3° de l’article 1er.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ©e de l’insertion, sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargĂ©e de l’insertion,
Brigitte Klinkert