Au sommaire :
Références
NOR : INTA2508130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/INTA2508130D/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 10 avril 2025, texte n° 3
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérants
Considérant que le conseil municipal de Sornéville (Meurthe-et-Moselle) n’a pas adopté le budget primitif pour les exercices 2022 et 2023, ainsi que les comptes administratifs et de gestion de 2021 et 2022 de la commune ;
Considérant qu’à la suite des avis rendus par la chambre régionale des comptes de Meurthe-et-Moselle les 10 juin 2022 et 1er juin 2023, les budgets primitifs de 2022 de la commune de Sornéville et ceux de 2023 ont été arrêtés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, respectivement le 28 juin 2022 et le 28 juin 2023 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sornéville entravent l’administration de cette commune, que les solutions de démission collective ont été étudiées et rejetées par les élus, que les diverses tentatives de médiation à l’initiative du préfet de Meurthe-et-Moselle n’ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d’une réconciliation et d’un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le conseil municipal de la commune de Sornéville (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 9 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen