ūüü¶ D√©cret du 17 f√©vrier 2023 portant convocation des √©lecteurs pour l’√©lection de trois d√©put√©s √† l’Assembl√©e nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France)

Références

NOR : EAEF2304475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/EAEF2304475D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/2023-104/jo/texte
Source : JORF n¬į0042 du 18 f√©vrier 2023, texte n¬į 10

Informations

Publics concern√©s : √©lecteurs inscrits sur les listes √©lectorales consulaires en vigueur le jour du scrutin ; candidats ; administrations de l’Etat.

Objet : convocation des √©lecteurs pour l’√©lection de trois d√©put√©s dans les deuxi√®me, huiti√®me et neuvi√®me circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France, √† la suite de l’annulation des op√©rations √©lectorales par le Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le 19 juin 2022 dans les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer les sièges de députés devenus vacants.
En vue de pourvoir ces si√®ges, le d√©cret convoque les √©lecteurs de la deuxi√®me circonscription des Fran√ßais √©tablis hors de France le samedi 1er avril 2023 et les √©lecteurs des huiti√®me et neuvi√®me circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France le dimanche 2 avril 2023. Le second tour de scrutin, s’il est n√©cessaire d’y proc√©der, aura lieu le samedi 15 avril 2023 pour la deuxi√®me circonscription des Fran√ßais √©tablis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huiti√®me et neuvi√®me circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France.
Le d√©cret d√©finit √©galement le corps √©lectoral convoqu√© pour ces √©lections partielles et pr√©voit les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Enfin, il pr√©cise les modalit√©s de d√©p√īt des candidatures et pr√©voit les horaires d’ouverture du scrutin.

R√©f√©rences : le d√©cret, pris en application de l’article LO 178 du code √©lectoral, peut √™tre consult√© sur le site L√©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’int√©rieur et des outre-mer et de la ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res,
Vu la loi organique n¬į 76-97 du 31 janvier 1976 modifi√©e relative aux listes √©lectorales consulaires et au vote des Fran√ßais √©tablis hors de France pour l’√©lection du Pr√©sident de la R√©publique, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, L. 330-13, LO 178 et LO 178-1 ;
Vu les d√©cisions n¬į 2022-5813/5814 AN et n¬į 2022-5760 AN en date du 20 janvier 2023 et la d√©cision n¬į 2022-5773 AN en date du 3 f√©vrier 2023 du Conseil constitutionnel ;
Vu la vacance des sièges de députés des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France,
Décrète :

Article 1

Les √©lecteurs de la deuxi√®me circonscription des Fran√ßais √©tablis hors de France sont convoqu√©s le samedi 1er avril 2023 et ceux des huiti√®me et neuvi√®me circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France sont convoqu√©s le dimanche 2 avril 2023, en vue de proc√©der √† l’√©lection de trois d√©put√©s √† l’Assembl√©e nationale.

Article 2

Les √©lections auront lieu sur la base des listes √©lectorales consulaires arr√™t√©es au 24 f√©vrier 2023, sans pr√©judice de l’application du second alin√©a de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvis√©e.
Les √©lecteurs peuvent voter √† l’urne, par procuration et par correspondance, soit sous pli ferm√©, soit par voie √©lectronique.

Article 3

Les d√©clarations de candidatures seront re√ßues au minist√®re de l’int√©rieur √† partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu’au vendredi 10 mars 2023 √† 18 heures (heure l√©gale locale).

Article 4

Le scrutin sera ouvert √† 8 heures et clos √† 18 heures (heures l√©gales locales), sous r√©serve de l’application √©ventuelle des deux derniers alin√©as de l’article R. 176-1-2 du code √©lectoral.

Article 5

Le second tour de scrutin, s’il est n√©cessaire d’y proc√©der, aura lieu selon les m√™mes modalit√©s le samedi 15 avril 2023 pour la deuxi√®me circonscription des Fran√ßais √©tablis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huiti√®me et neuvi√®me circonscriptions des Fran√ßais √©tablis hors de France.
Pour le second tour, les d√©clarations de candidatures seront re√ßues au minist√®re de l’int√©rieur √† partir de la proclamation des r√©sultats par la commission √©lectorale et au plus tard le mardi 4 avril 2023 √† 18 heures (heure l√©gale locale).

Article 6

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res et le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s de la ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res, charg√© du commerce ext√©rieur, de l’attractivit√© et des Fran√ßais de l’√©tranger, sont charg√©s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex√©cution du pr√©sent d√©cret, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2023.

√Člisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res,
Catherine Colonna

Le ministre de l’int√©rieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre d√©l√©gu√© aupr√®s de la ministre de l’Europe et des affaires √©trang√®res, charg√© du commerce ext√©rieur, de l’attractivit√© et des Fran√ßais de l’√©tranger,
Olivier Becht