🟦 Décret du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France)

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2304475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/EAEF2304475D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/17/2023-104/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 18 février 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en vigueur le jour du scrutin ; candidats ; administrations de l’Etat.

Objet : convocation des électeurs pour l’élection de trois députés dans les deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France, à la suite de l’annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 2022 dans la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le 19 juin 2022 dans les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer les sièges de députés devenus vacants.
En vue de pourvoir ces sièges, le décret convoque les électeurs de la deuxième circonscription des Français établis hors de France le samedi 1er avril 2023 et les électeurs des huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France le dimanche 2 avril 2023. Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le samedi 15 avril 2023 pour la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France.
Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Enfin, il précise les modalités de dépôt des candidatures et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.

Références : le décret, pris en application de l’article LO 178 du code électoral, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, L. 330-13, LO 178 et LO 178-1 ;
Vu les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 AN en date du 20 janvier 2023 et la décision n° 2022-5773 AN en date du 3 février 2023 du Conseil constitutionnel ;
Vu la vacance des sièges de députés des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France,
Décrète :

Article 1

Les électeurs de la deuxième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le samedi 1er avril 2023 et ceux des huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 2 avril 2023, en vue de procéder à l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale.

Article 2

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 24 février 2023, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 9 et de l’article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l’urne, par procuration et par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.

Article 3

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l’intérieur à partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu’au vendredi 10 mars 2023 à 18 heures (heure légale locale).

Article 4

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 176-1-2 du code électoral.

Article 5

Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le samedi 15 avril 2023 pour la deuxième circonscription des Français établis hors de France et le dimanche 16 avril 2023 pour les huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l’intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 4 avril 2023 à 18 heures (heure légale locale).

Article 6

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger,
Olivier Becht

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