🟦 Décision (PESC) du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

Au sommaire :

Références

ST/8095/2022/INIT

JO L 117 du 19.4.2022, p. 38–39

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/638/oj

En-tête

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

Considérants

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, que le Conseil européen a condamnée avec la plus grande fermeté dans ses conclusions du 24 février 2022.

(2) Le 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions que «la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine viole le droit international de façon flagrante et entraîne d’énormes pertes de vies humaines et un nombre considérable de blessés parmi les civils. La Russie dirige des attaques contre la population civile et cible des biens civils, y compris des hôpitaux, des installations médicales, des écoles et des abris. Ces crimes de guerre doivent cesser immédiatement. Les responsables, et leurs complices, auront à répondre de leurs actes conformément au droit international». Le Conseil européen a en outre réaffirmé la déclaration de Versailles du 11 mars 2022, dans laquelle il s’est notamment félicité de la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête pour les crimes relevant de sa compétence.

(3) La décision 2014/486/PESC (1) a créé la mission EUAM Ukraine pour aider l’Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, y compris les services de police et l’État de droit.

(4) L’EUAM Ukraine devrait apporter un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux commis dans le contexte de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

(5) Il y a lieu de modifier la décision 2014/486/PESC en conséquence.

(6) L’EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:

1) L’article 2 bis devient l’article 2 ter.

2) L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux

1. L’EUAM Ukraine apporte un soutien aux autorités ukrainiennes, en particulier au bureau du procureur général, aux parquets régionaux et aux services répressifs, pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.

2. Aux fins de la mise en œuvre de cette tâche:

a) l’EUAM Ukraine fournit en particulier aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications à apporter à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication correspondante. Elle dispense également une formation sur d’autres questions connexes. Elle peut fournir des fonds ou des équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux;

b) l’EUAM Ukraine assure une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec les autres acteurs concernés, le cas échéant;

c) des éléments de l’EUAM Ukraine peuvent temporairement mener leurs activités depuis le territoire de la République de Moldavie et le territoire des États membres. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et la République de Moldavie ou les États membres concernés.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Date et signature(s)

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2022.

Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN

Notes bas de page

(1) Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).

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