🟧 Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2301545S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/9/JUSC2301545S/jo/texte
Source : JORF n°0030 du 4 février 2023, texte n° 15

En-tête

Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat,
Décide :

Article 1

Après l’intitulé du titre premier du règlement intérieur national de la profession d’avocat, est inséré l’article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. – Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s’appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l’avocate” au choix de l’intéressée. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 décembre 2022.

Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
J. Gavaudan

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

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🟧 Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

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