Références NOR : MICA2235410X ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235410X/jo/texte […]
Catégorie : Autorités administratives
🟧 Délibération du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 10 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
Références NOR : CNIX2233938V Source : JORF […]
🟧 [Données personnelles] La CNIL sanctionne FREE d’une amende de 300 000€ pour violation des règles sur la protection des données à caractère personnel
Décision de la CNIL : La Commission […]
🟧 Décision ARCOM du 5 octobre 2022 mettant en demeure l’Association pour le développement des techniques modernes de la communication, concernant le service de télévision « KMT »
Références NOR : RCAC2234407S Source : JORF […]
🟧 Avis du 9 novembre 2022 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Références NOR : RCAC2232718V Source : JORF […]
🟧 Affaire Lola : L’ARCOM met en demeure C8 pour les propos tenus par Cyril Hanouna à l’occasion de l’émission TPMP
Décision L’Autorité de régulation de la communication […]
🟧 La CNIL sanctionne Discord d’une amende de 800 000€ pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le RGPD
Décision de la CNIL : La Commission […]
🟧 Délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l’Agence ou pour son compte
Références NOR : ALDX2231386X Source : JORF […]
🟧 Avis du Haut Conseil des finances publiques du 27 octobre 2022 relatif au 2e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022
Références NOR : HCFX2231212V Source : JORF […]
🟧 Délibération CNIL du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération du 19 janvier 2017
Références NOR : CNIL2229344X Source : JORF […]