Références NOR : RCAC2206176S Source : JORF […]
Catégorie : Autorités administratives
🟧 Décision du 15 octobre 2021 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat
Références NOR : JUSC2201333S ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/15/JUSC2201333S/jo/texte […]
🟧 Avis du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 6-4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
Références NOR : CSAC2137522V Source : JORF […]
🟧 Délibération du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Références NOR : CNIX2202360V Source : JORF […]
🟧 Délibération CNIL du 31 décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED
Source : CNIL du 31décembre 2021, n°SAN-2021-024, […]
🟧 Délibération CNIL du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
Source : CNIL du 31 décembre 2021, […]
🟧 Délibération CNIL du 28 décembre 2021, la société FREE Mobile sanctionnée à une amende de 300 000€
Source : CNIL, 28 décembre 2021, FREE […]
🟧 Décision ARCOM 1er janvier 2022 portant nomination du directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Références NOR : RCAP2200192S Source : JORF […]
🟧Décision ARCOM du 1er janvier 2022 relative à l’organisation des services
Références NOR : RCAP2200183S Source : JORF […]