Références

NOR : EAEA2508097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/9/EAEA2508097A/jo/texte
Source : JORF n°0089 du 13 avril 2025, texte n° 27

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 modifié relatif à l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;
Vu l’avis du comité social d’administration d’établissement public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du 18 décembre 2024,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Les personnels recrutés sur des emplois d’encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu’il suit entre les groupes d’indemnité géographique et de fonctions spécifiques :
« Groupe 1 :

« – personnel de direction exerçant les fonctions de chef d’établissement dans les établissements d’enseignement secondaire de 4e catégorie ;
« – fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

« Groupe 2 :

« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement dans les établissements d’enseignement secondaire de 3e catégorie ;
« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement adjoint dans des établissements d’enseignement secondaire de 4e catégorie ;
« – secrétaire général d’établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
« – agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
« – directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’autres établissements du second degré de 4e catégorie ;
« – fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;
« – fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d’adjoint au conseiller de coopération et d’action culturelle.

« Groupe 3 :

« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement dans les établissements d’enseignement secondaire de 2e catégorie ;
« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement adjoint dans des établissements d’enseignement secondaire de 3e catégorie ;
« – secrétaire général d’établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
« – agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
« – directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’autres établissements du second degré de 3e catégorie ;
« – adjoint au directeur administratif et financier – agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
« – inspecteur de l’éducation nationale.

« Groupe 4 :

« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement dans les établissements d’enseignement secondaire de 1re catégorie ;
« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement adjoint dans des établissements d’enseignement secondaire de 2e catégorie ;
« – secrétaire général d’établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
« – directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d’établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’autres établissements du second degré de 2e catégorie.

« Groupe 5 :

« – personnel de direction exerçant des fonctions de chef d’établissement adjoint dans les établissements d’enseignement secondaire de 1re catégorie ;
« – directeur administratif et financier d’autres établissements du second degré de 1re catégorie ;
« – personnel dont l’indice brut est supérieur à 650.

« Groupe 6 :

« – personnel dont l’indice brut est inférieur ou égal à 650. »

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er septembre 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 avril 2025.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu