🟩 ArrĂȘtĂ© du 7 janvier 2021 fixant les catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Publics concernĂ©s : les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire visĂ©s Ă  l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, Ă  savoir les distributeurs du secteur alimentaire, les opĂ©rateurs de commerce de gros, les opĂ©rateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrĂ©es alimentaires pouvant ĂȘtre livrĂ©es en l’Ă©tat Ă  un commerce de dĂ©tail alimentaire et les opĂ©rateurs de la restauration collective.

Objet : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© dĂ©finit, en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement, les catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© dĂ©finit, en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement, les catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© est pris en application de l’article D. 543-306 du code de l’environnement.


Vu le rĂšglement (CE) n° 178/2002 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 28 janvier 2002 Ă©tablissant les principes gĂ©nĂ©raux et les prescriptions gĂ©nĂ©rales de la lĂ©gislation alimentaire, instituant l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© des aliments et fixant des procĂ©dures relatives Ă  la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 852/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif Ă  l’hygiĂšne des denrĂ©es alimentaires ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 853/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des rĂšgles spĂ©cifiques d’hygiĂšne applicables aux denrĂ©es alimentaires d’origine animale ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires, modifiant les rĂšglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le rĂšglement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-3 Ă  R. 421-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 et D. 543-306 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2009 relatif aux rĂšgles sanitaires applicables aux activitĂ©s de commerce de dĂ©tail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrĂ©es alimentaires en contenant,


  • Article 1

Sont exclues de tout don effectuĂ© par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l’article 3 du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisĂ© les denrĂ©es alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale autres que celles dĂ©finies dans les articles qui suivent pour chaque type d’Ă©tablissement au sens du point 1.c de l’article 2 du rĂšglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisĂ©.

  • Article 2

L’exploitant d’un Ă©tablissement de remise directe au sens de l’arrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2009 susvisĂ© et un grossiste au sens du rĂšglement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisĂ© peuvent donner des denrĂ©es alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale sous rĂ©serve qu’elles soient placĂ©es dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l’article 2 du rĂšglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisĂ©.

  • Article 3

L’exploitant d’un Ă©tablissement agrĂ©Ă© au sens de l’article 4 du rĂšglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisĂ© peut donner les denrĂ©es alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale dĂ©finies dans son plan de maĂźtrise sanitaire comme pouvant ĂȘtre livrĂ©es en l’Ă©tat Ă  un acteur de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les denrĂ©es ainsi donnĂ©es portent la marque de salubritĂ© ou la marque d’identification visĂ©es Ă  l’article 5 du rĂšglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisĂ©.

  • Article 4

L’exploitant d’un Ă©tablissement de restauration collective au sens de l’arrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2009 susvisĂ© peut donner des denrĂ©es alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale prĂ©emballĂ©es au sens du rĂšglement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisĂ© ainsi que des prĂ©parations culinaires Ă©laborĂ©es Ă  l’avance et des excĂ©dents au sens de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2009 susvisĂ©.

  • Article 5

Une denrĂ©e doit, avant de pouvoir ĂȘtre donnĂ©e, porter une Ă©tiquette avec sa date limite de consommation si la denrĂ©e est microbiologiquement trĂšs pĂ©rissable et ĂȘtre accompagnĂ©e d’une mention relative au numĂ©ro de lot et Ă  la prĂ©sence Ă©ventuelle d’allergĂšnes Ă  dĂ©claration obligatoire.

  • Article 6

Est abrogĂ© l’arrĂȘtĂ© du 19 mai 2020 fixant les catĂ©gories de denrĂ©es alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

  • Article 7

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0009 du 10 janvier 2021, texte n° 15