Références

NOR : ECOE2510941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/ECOE2510941A/jo/texte
Source : JORF n°0090 du 15 avril 2025, texte n° 16

En-tête

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :

Article 1

Après le mot : « pour », la fin du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi rédigée : « l’obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports des Français résidant en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal,
S. Créange